Février 2015: Dates fiscal clefs à retenir pour les entreprises

02 février 2015:
Entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés);
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).

05 Février 2015:
Paiement trimestriel ou prélèvement mensuel des cotisations de travailleur non salarié – R. S. I.

12 février 2015:
Entreprises soumises à la TVA
– Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2015.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2015.

16 février 2015:
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 février 2015:
Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2015 (déclaration n° 2777).

16 février 2015:
Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de janvier 2015 (déclaration n° 2777-D).

16 février 2015:
Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2014.

16 février 2015:
2ème prélèvement mensuel: Pour tous les impôts mensualisés.

16 février 2015:
Limite adhésion mensualisation/paiement 1e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.

17 Février 2015:
Les contribuables non mensualisés devront verser leur premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu.
Déclaration 2561 des revenus mobiliers par les tiers déclarants.

27 février 2015:
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).