logement décent

Logement décent : un règlement sanitaire plus rigoureux que la loi s’applique

Le bailleur d’un logement meublé assigne son locataire en expulsion après un commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail. Le locataire conteste l’expulsion au motif que le logement qu’il loue n’est pas conforme aux critères du logement décent et demande le remboursement des loyers payés.

La cour d’appel de Versailles donne raison au locataire. La Cour de cassation confirme. Les juges du fond ont, à bon droit, fait application des dispositions du règle­ment sanitaire départemental, qui ne sont pas incom­patibles avec celles de la loi et plus rigoureuses que celle-ci, et exactement déduit, au regard des dispositions du règlement sanitaire, que le bailleur avait manqué à ses obligations en ne délivrant pas au locataire un loge­ment décent.

Cass. 30 dv. 17 décembre 2015 n° 14-22.754 (n° 1408 F5-P8).

REMARQUE L’obligation de donner à bail un logement décent est incontournable pour le bailleur (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6, al. 1 et 2). La décence est appréciée sur des cri­tères objectifs correspondant aux caractéristiques techniques définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Mais cel­les-ci peuvent également être fixées par le règlement sanitaire du département où se situe le logement. Dans la solution com­mentée ici, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassa­tion, ont retenu, pour condamner le bailleur, les dispositions plus rigoureuses du règlement sanitaire quant au calcul de la surface et du volume habitables.