Fraude à la carte bancaire

En consultant l’état de mes comptes bancaires sur Internet, je me suis aperçu que des paiements ont été réalisés frauduleusement. Pourtant, je suis toujours en possession de ma carte bancaire. Suis-je responsable ? Et, sinon, puis-je prétendre à un remboursement des sommes d’argent débitées ? Sur cette problématique, la loi est très claire : la responsabilité du porteur … Continuer la lecture de Fraude à la carte bancaire

Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu

Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Dès lors que les contribuables ont transmis leur déclaration de revenus 2016 dans les délais, leur avis d’imposition sera normalement disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans leur espace personnel, entre le 24 juillet et le 21 août prochain. Les télédéclarants ayant … Continuer la lecture de Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu

Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !

L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés. Les employeurs peuvent recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer leurs salariés temporairement absents de l’entreprise en raison notamment de leurs congés payés. Ces contrats obéissent à des règles bien précises qu’il convient de respecter pour éviter … Continuer la lecture de Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !

Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné

  Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €. Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est porté de 3 000 € à 10 000 € depuis le 11 mai dernier. Cette amende, infligée par le juge, est versée à … Continuer la lecture de Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné

Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !

  La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée générale annulée par la suite. Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit … Continuer la lecture de Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !

Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…

Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés. Dès qu’un commerçant ouvre un magasin distinct de son établissement principal pour s’y livrer à son activité, il doit en faire la déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). … Continuer la lecture de Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…

Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?

Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation (dans les 2 mois en cas de dépôt en ligne), soit au plus tard le … Continuer la lecture de Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?

Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location

Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. La fameuse loi Alur du 24 mars 2014 fait encore parler d’elle. En effet, une de ses dispositions entre en vigueur au 1er juillet 2017. Il s’agit de la mesure obligeant les bailleurs à fournir à leurs locataires, lors de la … Continuer la lecture de Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location

Votre bail de courte durée peut changer de nature !

Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial avec toutes les conséquences qui s’en suivent. Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, … Continuer la lecture de Votre bail de courte durée peut changer de nature !

Logiciels de caisse sécurisés au 1er Janvier 2018 : vers une simplification

À partir de 2018, les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés. À compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront recourir à un logiciel ou à … Continuer la lecture de Logiciels de caisse sécurisés au 1er Janvier 2018 : vers une simplification