Le roaming, c’est fini !

  La surfacturation des appels passés à partir d’un autre pays de l’Union européenne est interdite depuis le 15 juin. Les touristes comme les professionnels nomades ne manqueront pas de célébrer ce jeudi 15 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la fin des frais d’itinérance (roaming) en Europe. Pour rappel, il s’agit d’une surfacturation qu’imposent les opérateurs à … Continuer la lecture de Le roaming, c’est fini !

Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

  Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs. Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui en découle doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs. Un … Continuer la lecture de Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières. Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à toute transaction, du barème de prix et des conditions de vente du vendeur. Une fois la transaction conclue, elles … Continuer la lecture de Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux

Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire. Le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait réalisé des travaux d’abattage de cloisons. Par la suite, il avait vendu son appartement. Bien que les cloisons abattues ne soient pas des murs … Continuer la lecture de Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux

Episodes de canicule : comment protéger vos salariés ?

Rappel des obligations incombant aux employeurs en cas de fortes chaleurs. Le Plan National Canicule 2017 a été mis en place le 1er juin. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé en tenant compte des conditions climatiques. Ils doivent ainsi intégrer le risque … Continuer la lecture de Episodes de canicule : comment protéger vos salariés ?

L’employeur doit motiver le versement au salarié d’une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle. Vrai ou faux ?

C’est faux. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les parties négocient librement le montant de l’indemnité versée au salarié. La seule limite qui doit être respectée est une valeur plancher : l’indemnité doit en effet être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle. Aucune limite … Continuer la lecture de L’employeur doit motiver le versement au salarié d’une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle. Vrai ou faux ?

CREDIT BANCAIRE : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus

A compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans. Nouveau coup dur pour les établissements bancaires. Après un renforcement des dispositifs de délégation d’assurance-emprunteur et de mobilité bancaire, les pouvoirs publics ont, par le biais d’une récente ordonnance, mis en place de nouvelles règles en … Continuer la lecture de CREDIT BANCAIRE : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus

Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire

  Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié. Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (automatiquement) en cas de … Continuer la lecture de Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire

L’ATTESTATION POLE EMPLOI OBLIGATOIRE MEME EN CAS DE DEMISSION

  L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne. Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit fournir au salarié une attestation Pôle emploi afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Et la Cour de cassation vient de rappeler que ce document doit être transmis … Continuer la lecture de L’ATTESTATION POLE EMPLOI OBLIGATOIRE MEME EN CAS DE DEMISSION