REMUNERATIONS EXCESSIVES : L’ADMINISTRATION FISCALE DOIT SE JUSTIFIER !

Pour refuser la déduction d’une rémunération qu’elle estime excessive, l’administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents. L’administration fiscale est en droit d’apprécier le niveau de rémunération des salariés et notamment celui des dirigeants de société. Si elle estime que la rémunération versée à un dirigeant est excessive, elle peut alors refuser la déduction … Continuer la lecture de REMUNERATIONS EXCESSIVES : L’ADMINISTRATION FISCALE DOIT SE JUSTIFIER !

Quelle assurance chômage pour les salariés ?

Les règles d’indemnisation chômage seront bientôt modifiées. La nouvelle convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux remanie le dispositif d’indemnisation des personnes privées involontairement de leur emploi. Ces mesures s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1er novembre 2017. Les conditions de l’indemnisation Actuellement, pour prétendre à des allocations chômage, … Continuer la lecture de Quelle assurance chômage pour les salariés ?

Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?

Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la … Continuer la lecture de Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?

La chasse aux publicités trompeuses sur internet

Même si Internet permet aux consommateurs d’effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent au grain ! Ils contrôlent notamment … Continuer la lecture de La chasse aux publicités trompeuses sur internet

Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers

Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement. Après s’être plaints à plusieurs reprises auprès de leur bailleur de désordres affectant le logement loué, des locataires avaient décidé d’autorité d’interrompre le règlement des loyers. Faute d’avoir rempli leurs obligations, le … Continuer la lecture de Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers

Vers une modification de la C3S

Avant même sa première année d’application, le nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) serait supprimé. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par certaines sociétés (SA, SAS, SARL, SNC…) au taux de 0,13 %. Ces dernières sont également redevables d’une contribution additionnelle au taux de 0,03 %. Assises sur le … Continuer la lecture de Vers une modification de la C3S

Transfert d’entreprise : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours

Les employeurs d’au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise est transférée à un nouvel employeur, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de succession, ce dernier est tenu de maintenir les contrats de travail des salariés présents dans l’entreprise à la date du … Continuer la lecture de Transfert d’entreprise : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours

Non-respect de la procédure de licenciement : Quelles conséquences ?

La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles liées à la procédure légale de licenciement, notamment celles relatives à l’entretien préalable, la rupture, si elle présente bien une cause réelle et sérieuse, n’est pas remise en cause. Toutefois, … Continuer la lecture de Non-respect de la procédure de licenciement : Quelles conséquences ?