C’est l’histoire d’un (nouvel) employeur qui se voit reprocher les manquements d’un (ancien) employeur…

 Une société rachète une entreprise et reprend les contrats de travail en cours. Mais parce que l’un des salariés repris est déclaré inapte à son poste, le nouvel employeur est contraint de le licencier. Mais comme il n’a jamais bénéficié d’aucune formation au cours des 40 dernières années, le salarié finalement licencié réclame à son … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un (nouvel) employeur qui se voit reprocher les manquements d’un (ancien) employeur…

Contrôle fiscal

C’est l’histoire d’un particulier à qui l’administration demande 80 € pour lui envoyer les documents utilisés pendant le contrôle fiscal… Un particulier fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu. Souhaitant contester les conclusions du vérificateur, il demande à l’administration de lui communiquer les documents qui ont … Continuer la lecture de Contrôle fiscal

Remboursement d’un compte courant d’associé

L’un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît en ce moment des difficultés financières ? Non, car la règle veut que les comptes courants d’associés soient remboursables à tout moment, quelle que soit la situation financière de la société.   … Continuer la lecture de Remboursement d’un compte courant d’associé

Associations : un nouveau contrôle des reçus fiscaux en 2018

  Les reçus fiscaux émis par les associations pourront être contrôlés à partir du 1er janvier prochain. Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils consentent des dons au profit de certaines associations. L’octroi de cette réduction d’impôt est toutefois subordonné à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire du don. Ce … Continuer la lecture de Associations : un nouveau contrôle des reçus fiscaux en 2018

FRAUDE EN ENTREPRISE : ATTENTION DANGER !

Les dernières statistiques publiées par l’assureur Euler Hermes et la DFCG ont de quoi inquiéter : en 2016, 8 entreprises sur 10 ont été victimes d’une tentative de fraude et 1 sur 5 d’une fraude avérée. Dans cette dernière situation, 10 % des entreprises attaquées auraient subi une perte supérieure à 100 K€. Un niveau de risque sans précédent causé par 3 grands types … Continuer la lecture de FRAUDE EN ENTREPRISE : ATTENTION DANGER !

Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?

Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture. Pour obtenir d’un client récalcitrant qu’il s’acquitte d’une facture, le professionnel a la possibilité d’exercer son droit de rétention, c’est-à-dire de ne restituer le bien remis par le client que lorsque ce dernier … Continuer la lecture de Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?

Ne tardez pas à demander l’aide embauche PME !

Les entreprises qui ont engagé un salarié au plus tard le 30 juin 2017 disposent de 6 mois pour demander l’aide embauche PME. Mise en place en janvier 2016, l’aide dite « embauche PME » a pris fin le 30 juin 2017. Toutefois, il peut être encore temps d’en faire la demande ! Pour mémoire, cette aide était accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutaient … Continuer la lecture de Ne tardez pas à demander l’aide embauche PME !

Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion

Notre société vient de décider de mettre en vente un bien immobilier lui appartenant. Estimant que cette opération n’est pas opportune, certains associés minoritaires envisagent de demander une expertise de gestion. En ont-ils le droit ? Si la décision de vendre ce bien immobilier a été prise par l’assemblée des associés, les associés minoritaires ne peuvent … Continuer la lecture de Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion

TITULARITE DU BAIL D’HABITATION APRES LE DECES D’UN EPOUX

Mon épouse et moi-même sommes locataires d’un appartement. Je m’interroge sur le sort de notre bail d’habitation si l’un de nous deux venait à décéder. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ? Rassurez-vous ! La loi prévoit un statut particulièrement protecteur pour le logement familial. Lorsque les époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés cotitulaires du … Continuer la lecture de TITULARITE DU BAIL D’HABITATION APRES LE DECES D’UN EPOUX