Une entreprise victime de la fraude d’un salarié sur les chèques peut-elle engager la responsabilité de la banque ?

Réponse : Tout dépend de la fraude en question, des circonstances et des mentions apposées sur le chèque. Pour rappel, un chèque est un écrit par lequel la personne signataire du chèque donne l’ordre à une autre personne (sa banque) de remettre, sur présentation de l’écrit, des fonds lui appartenant et disponibles, à un tiers … Continuer la lecture de Une entreprise victime de la fraude d’un salarié sur les chèques peut-elle engager la responsabilité de la banque ?

L’employeur peut parfois être contraint de procéder à une avance de frais professionnels. Vrai ou faux ?

C’est faux. Aucun texte n’impose à l’employeur de faire l’avance au salarié des frais que celui-ci est susceptible d’exposer pour son activité professionnelle. Sa seule obligation, fixée par un arrêté du 20 décembre 2002, est de lui rembourser les frais qu’il a pu engager. Il n’est pas davantage tenu d’effectuer cette avance lorsque les frais … Continuer la lecture de L’employeur peut parfois être contraint de procéder à une avance de frais professionnels. Vrai ou faux ?

Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs !

Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ? En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c’est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l’exception de ceux causés par la vétusté ou la force majeure. Tous les autres … Continuer la lecture de Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs !

Assurance-vie : quelle est l’étendue du devoir de conseil du banquier ?

L’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance-vie doit notamment vérifier l’expérience du client en matière d’investissements. La Cour de cassation vient de rappeler que l’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance-vie doit s’enquérir des objectifs, de l’expérience en matière d’investissements ainsi que de la situation financière de l’investisseur et lui proposer des placements adaptés à … Continuer la lecture de Assurance-vie : quelle est l’étendue du devoir de conseil du banquier ?

Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !

  Le fait qu’un contrat d’assurance-vie soit donné en garantie d’un prêt est sans incidence sur son imposition à l’ISF. Un chef d’entreprise avait garanti deux emprunts souscrits par sa société en nantissant deux contrats d’assurance-vie au profit des établissements prêteurs. Concrètement, il avait transféré son droit de rachat (droit de retirer les sommes figurant … Continuer la lecture de Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !

  Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard. Le 15 juin 2017 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). Acompte de CFE Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter … Continuer la lecture de N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !

Lundi de Pentecôte : jour de repos, jour travaillé ou journée de solidarité ?

Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié particulier dans l’entreprise. Depuis 2008, le lundi de Pentecôte a retrouvé son statut de jour férié ordinaire. Aussi peut-il constituer un jour chômé ou travaillé par les salariés. Toutefois, rien n’exclut qu’il soit désigné comme journée de solidarité dans votre entreprise. Explications. Un jour chômé… … Continuer la lecture de Lundi de Pentecôte : jour de repos, jour travaillé ou journée de solidarité ?

Un salarié est actuellement en congé individuel de formation (Cif) : l’employeur peut-il lui demander d’interrompre sa formation et de réintégrer son poste de travail pour raisons de service ?

Lorsqu’un employeur accorde une autorisation d’absence au titre du Cif, il l’accorde pour la durée totale de la formation. Il ne peut donc pas demander à un salarié d’interrompre son stage pour réintégrer son poste de travail. En effet, si des raisons de service peuvent être invoquées par l’employeur pour reporter, avant le début du … Continuer la lecture de Un salarié est actuellement en congé individuel de formation (Cif) : l’employeur peut-il lui demander d’interrompre sa formation et de réintégrer son poste de travail pour raisons de service ?

Un salarié peut-il contester une sanction disciplinaire en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ?

  Prendre acte de la rupture du contrat consiste, pour le salarié, à quitter l’entreprise et à rompre son contrat de travail tout en reprochant à son employeur d’avoir provoqué son départ. C’est un mode de rupture alternatif au licenciement et à la démission, et qui a été élaboré par la jurisprudence. Dans une récente … Continuer la lecture de Un salarié peut-il contester une sanction disciplinaire en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ?