Fermeture estivale de l’entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !

Veillez à vous mettre en règle avec l’Urssaf et l’administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l’été. Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une échéance de déclaration et de paiement des cotisations sociales dont vous êtes redevable (par exemple, le 15 juillet, le 5 août … Continuer la lecture de Fermeture estivale de l’entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !

Fête nationale : Comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?

  Le 14 juillet peut être un jour de repos ou un jour travaillé pour vos salariés. Le vendredi 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire », vous pouvez donc demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective ne s’y oppose pas. Précision : … Continuer la lecture de Fête nationale : Comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?

Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?

Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes. Un professionnel libéral, en l’occurrence une infirmière, qui avait cessé son activité, avait été placé en redressement judiciaire et présenté un plan de redressement. La cour d’appel avait ensuite prononcé sa liquidation … Continuer la lecture de Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?

Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !

L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce dernier. Lorsqu’il souhaite mettre fin au bail, le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole doit lui envoyer un … Continuer la lecture de Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !

Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques.

Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit. Compte tenu d’un environnement de taux historiquement bas, de nombreux ménages (540 000 rien qu’en 2016) ont sollicité les banques afin de renégocier ou de faire racheter leur crédit immobilier. Une pratique pouvant permettre de réaliser … Continuer la lecture de Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques.

Insuffisance d’apport d’un associé à sa société

  L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés. Lors de leur entrée dans une société, les associés contribuent au capital social en effectuant un apport. Chaque apport donnant droit à des parts ou à des actions de la société au … Continuer la lecture de Insuffisance d’apport d’un associé à sa société

Le roaming, c’est fini !

  La surfacturation des appels passés à partir d’un autre pays de l’Union européenne est interdite depuis le 15 juin. Les touristes comme les professionnels nomades ne manqueront pas de célébrer ce jeudi 15 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la fin des frais d’itinérance (roaming) en Europe. Pour rappel, il s’agit d’une surfacturation qu’imposent les opérateurs à … Continuer la lecture de Le roaming, c’est fini !

Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

  Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs. Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui en découle doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs. Un … Continuer la lecture de Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières. Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à toute transaction, du barème de prix et des conditions de vente du vendeur. Une fois la transaction conclue, elles … Continuer la lecture de Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !