Exonération des successions entre frères et sœurs : le domicile fiscal de l’héritier importe peu

Un frère qui entend bénéficier de l’exonération dans la succession de sa sœur doit pouvoir prouver qu’il a cohabité avec elle pendant les cinq années précédant le décès. Le fait qu’il soit fiscalement domicilié à une adresse différente n’est pas rédhibitoire. Les successions entre frères et sœurs sont exonérées à la condition notamment que l’héritier … Continuer la lecture de Exonération des successions entre frères et sœurs : le domicile fiscal de l’héritier importe peu

Deux nouvelles mesures visant à favoriser le recrutement d’apprentis

Loi 2015-994 du 17-8-2015 art. 52 et 53 : JO 18 Le contrat d’apprentissage peut désormais être librement rompu jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise et l’aide aux PME n’est plus subordonnée à l’obligation de conclusion d’un accord de branche. Afin de répondre à la chute du … Continuer la lecture de Deux nouvelles mesures visant à favoriser le recrutement d’apprentis

Un congé non rémunéré de 5 jours pour les étudiants salariés.

Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 296 : JO 7 La loi pour la croissance et l’activité accorde désormais aux étudiants salariés un nouveau congé non rémunéré en vue de la préparation de leurs examens. Depuis le 8 août 2015, les étudiants salariés ont droit à un congé spécial pour préparer leurs examens. Pour en bénéficier, … Continuer la lecture de Un congé non rémunéré de 5 jours pour les étudiants salariés.

Inaptitude physique : le médecin du travail peut dispenser l’employeur de recherche de reclassement

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi après une maladie ou un accident professionnel et indique que son maintien dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur est délié de son obligation de reclassement. Le Code du travail prévoit que, lorsqu’un salarié est déclaré physiquement inapte à son poste … Continuer la lecture de Inaptitude physique : le médecin du travail peut dispenser l’employeur de recherche de reclassement

Cotisations RSI sur dividendes : le boni de liquidation est toujours pris en compte

Réponse RSI aux EFL du 11-9-2015 Même si le travailleur indépendant n’est plus en activité au moment où il le déclare, le boni de liquidation doit être pris en compte pour déterminer l’assiette de ses cotisations sociales. Est assujettie à cotisations sociales  la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI perçus … Continuer la lecture de Cotisations RSI sur dividendes : le boni de liquidation est toujours pris en compte

ASSURANCE : Contrat et fausses déclarations intentionnelles

Une femme assure sa voiture. par la suite, le véhicule, conduit par son compagnon, est impliqué dans un accident de la circulation. Après avoir indemnisé la victime, l’assureur, reprochant à l’assurée d’avoir omis de déclarer le changement de conducteur principal du véhicule, sollicite en justice l’annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. Il obtient gain … Continuer la lecture de ASSURANCE : Contrat et fausses déclarations intentionnelles

TRAVAIL : RETOUR D’UN CONGE SABBATIQUE

Une salariée prend un congé sabbatique. A son retour, son poste est indisponible. Devant son refus d’accepter l’un des postes que lui propose son employeur, elle est licenciée. Mécontente, elle conteste en justice le caractère réel et sérieux de cette mesure. En vain. En prévision de son retour, l’employeur n’a pas à « réserver » le poste … Continuer la lecture de TRAVAIL : RETOUR D’UN CONGE SABBATIQUE

ADMINISTRATION : Copie certifiée conforme d’un document

Contrairement à leurs homologues étrangers, les services administratifs français (préfectures, mairies, etc…) ne peuvent exiger de copies certifiées conformes. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. (Réponse ministérielle n° 75275 JO du 17 mars 2015) En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration … Continuer la lecture de ADMINISTRATION : Copie certifiée conforme d’un document

NULLITE D’UN TESTAMENT

Un peintre décède laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants. Un particulier revendique néanmoins la qualité d’unique titulaire du droit moral du défunt. A l’appui de sa démarche, il invoque l’existence d’un testament olographe. En vain. Bien que comportant une date et une signature susceptibles d’être attribuées au peintre, le testament n’est … Continuer la lecture de NULLITE D’UN TESTAMENT