RUPTURE CONVENTIONNELLE: Attention aux vices du consentement

Un employeur ne peut pas, une fois l’homologation de la rupture obtenue, délier le salarié de sa clause de non-concurrence, contrairement à ce qui avait été initialement prévu. Le vice du consentement est aujourd’hui le seul réel obstacle en matière de rupture conventionnelle. Un employeur vient d’en prendre toute la mesure. En l’espèce, le salarié … Continuer la lecture de RUPTURE CONVENTIONNELLE: Attention aux vices du consentement

Que faire face a un salarié qui refuse une mise à pied conservatoire

Quel est le formalisme de la mise à pied conservatoire ? La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. C’est une mesure d’attente qui permet à l’employeur d’écarter le salarié de son poste s’il l’estime nécessaire et de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail de ce salarié. Elle n’est … Continuer la lecture de Que faire face a un salarié qui refuse une mise à pied conservatoire

Un salarié dispensé de préavis peut travailler pour une entreprise concurrente

Dès lors qu’un salarié n’est pas ou plus soumis à une clause de non-concurrence lors de la rupture de son contrat de travail, il peut entrer au service d’une entreprise concurrente pendant la durée du préavis non effectué. Le salarié dispensé d’exécuter son préavis peut, pendant cette durée, entrer au service d’une autre entreprise, même … Continuer la lecture de Un salarié dispensé de préavis peut travailler pour une entreprise concurrente

Saisie conservatoire des biens de l’avaliste d’un effet de commerce

Le bénéficiaire d’un effet de commerce impayé peut faire saisir à titre conservatoire les biens du donneur d’aval sans autorisation du juge. Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval, tenu de la … Continuer la lecture de Saisie conservatoire des biens de l’avaliste d’un effet de commerce

Entreprise en difficulté : un contrat en cours peut être resilié après l’adoption d’un plan de redressement

Un contrat en cours lors de la mise en redressement judiciaire d’une partie peut être résilié par l’autre partie après l’adoption du plan de continuation et avant le terme du plan, sauf disposition contraire de ce dernier.  Un agriculteur, titulaire d’un bail rural, avait été mis en redressement judiciaire. Le bail avait été poursuivi et … Continuer la lecture de Entreprise en difficulté : un contrat en cours peut être resilié après l’adoption d’un plan de redressement

L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser

En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt dans les conditions prévues par l’accord.  Lors de l’achat d’un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, l’acheteur avait obtenu d’une banque un … Continuer la lecture de L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser

L’encadrement des loyers est mis en place à paris à compter du 1er août 2015

L’encadrement des loyers d’habitation dans les zones géographiques où le marché locatif est tendu est mis en place à Paris et, plus tard, à Lille. La loi Alur 2014-366 du 26 mars 2014 prévoit la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les communes où le marché locatif est particulièrement tendu (Loi 89-462 … Continuer la lecture de L’encadrement des loyers est mis en place à paris à compter du 1er août 2015

Une partie des allocations de chomage est revalorisée de 0,3% au 1er juillet 2015

La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est revalorisée de 0,3 % à compter du 1er juillet 2015; le salaire de référence reste en revanche inchangé. Le conseil d’administration de l’Unédic, réuni le 26 juin 2015, a décidé de revaloriser de 0,3 %, à compter du 1er juillet 2015, la partie fixe … Continuer la lecture de Une partie des allocations de chomage est revalorisée de 0,3% au 1er juillet 2015

Le plafond de paiement en espèces est abaissé

A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique sera limité à 1 000 € pour les personnes fiscalement domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.  Le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique est plafonné (C. min. fin. art. L 112-6 … Continuer la lecture de Le plafond de paiement en espèces est abaissé

L’employeur est toujours responsable en matière d’exposition de ses salariés au tabagisme passif

Même si un salarié ne s’est jamais plaint et participait aux pauses cigarette avec ses collègues, l’employeur n’est pas exonéré de sa responsabilité en cas d’exposition de celui-ci au tabagisme passif. En matière d’hygiène et de sécurité au travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son personnel. Celui-ci manque donc … Continuer la lecture de L’employeur est toujours responsable en matière d’exposition de ses salariés au tabagisme passif