QUALITE D’ARTISAN et DE MAITRE ARTISAN : PRECISION

En application de la loi Pinel du 18 juin 2014, les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan viennent d’être précisées par décret. La qualité d’artisan est reconnue aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient : – soit d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre … Continuer la lecture de QUALITE D’ARTISAN et DE MAITRE ARTISAN : PRECISION

L’ASSOCIATION EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SES BENEVOLES

 CA Orléans 11 mai 2015 n° 14/01339, ch. civ. Une association est responsable des dommages pouvant survenir au cours d’une soirée récréative à des bénévoles appelés à participer, sans préparation ni avertissement, à un sketch dont ils ne connaissaient ni les tenants ni les aboutissants.  Une personne, bénévole dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, participe à … Continuer la lecture de L’ASSOCIATION EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SES BENEVOLES

PROCEDURE DE LICENCIEMENT

DECOMPTE DU DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION ET L’ENTRETIEN PREALABLE. Selon l’article L.1232-2 du Code du Travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Il en résulte que … Continuer la lecture de PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Nouvelle mission de la Chambre de métiers et de l’artisanat

CONTROLE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PAR LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT A compter du 1er octobre 2015, lors de l’immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre des métiers et de l’artisanat sera tenue de vérifier la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité au sein de l’entreprise … Continuer la lecture de Nouvelle mission de la Chambre de métiers et de l’artisanat

RETOUR DE CONGES : LE CAS DU SALARIE QUI NE REVIENT PAS A LA DATE PREVUE

 IL NE S’AGIT PAS D’UNE DEMISSION Un salarié qui reprend son travail avec du retard ne pas être considéré comme démissionnaire, même si le retard est très important. En effet, la démission ne se présume pas, elle suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque. Ainsi, l’absence d’un salarié à l’issue des congés payés, … Continuer la lecture de RETOUR DE CONGES : LE CAS DU SALARIE QUI NE REVIENT PAS A LA DATE PREVUE

QUEL EST LE REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE PREVOYANCE VERSEES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?

Pendant un arrêt maladie, accident ou maternité, les salariés perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale. Un organisme de prévoyance peut compléter ces sommes. Ces indemnités complémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et aux cotisations alignées pour la part financée par l’employeur, sous réserve que le contrat de travail soit en cours (CSS art. … Continuer la lecture de QUEL EST LE REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE PREVOYANCE VERSEES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?

PEUT-ON S’ABSENTER DE SON POSTE DE TRAVAIL, POUR SATISFAIRE UN BESOIN NATUREL, EN DEHORS DES PAUSES DEFINIES PAR L’EMPLOYEUR

Oui. Cette réponse résulte de la jurisprudence sanctionnant l’employeur qui refuse de laisser un salarié aller aux toilettes en dehors des temps de pause obligatoires à des horaires fixes (C. prud. Quimper 18 mars 1996 n° 95-433). En revanche, rien ne s’oppose à ce que l’employeur contrôle les durées d’absence au poste de travail, y … Continuer la lecture de PEUT-ON S’ABSENTER DE SON POSTE DE TRAVAIL, POUR SATISFAIRE UN BESOIN NATUREL, EN DEHORS DES PAUSES DEFINIES PAR L’EMPLOYEUR

ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

L’allocation de rentrée scolaire versée à compter du 18 août 2015 Communiqué min. affaires sociale 17-8-2015; communiqué Cnaf 17-8-2015 L’allocation de rentrée scolaire  2015 est versée par les caisses d’allocations familiales à compter du 18-8-2015, sous conditions de ressources, pour chaque enfant scolarisé né entre le 16-9-1997 et le 31 -12-2009 inclus. Son montant varie, … Continuer la lecture de ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

CDD DE REMPLACEMENT EN CASCADE : Quel est le terme du contrat ?

Le CDD de remplacement conclu sans terme précis prend fin au retour du salarié dont l’absence a motivé le recours à ce contrat même si le salarié en CDD a été affecté sur le poste d’un autre salarié de l’entreprise remplaçant lui-même son collègue absent. Le remplacement en cascade, consistant à affecter le salarié en … Continuer la lecture de CDD DE REMPLACEMENT EN CASCADE : Quel est le terme du contrat ?

CONTROLE FISCAL : une seule notification suffit pour une société de personnes composée du gérant et de son épouse

(Editions Francis Lefebvre du 03/08/2015)              Après avoir notifié des rehaussements à une société de personnes dont le gérant et son épouse sont les seuls associés, l’administration n’est pas tenue d’adresser personnellement aux intéressés une proposition de rectification réitérant les termes de la proposition concernant la société. Les membres des sociétés de personnes sont personnellement assujettis … Continuer la lecture de CONTROLE FISCAL : une seule notification suffit pour une société de personnes composée du gérant et de son épouse