L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser

En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt dans les conditions prévues par l’accord.  Lors de l’achat d’un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, l’acheteur avait obtenu d’une banque un … Continuer la lecture de L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser

L’encadrement des loyers est mis en place à paris à compter du 1er août 2015

L’encadrement des loyers d’habitation dans les zones géographiques où le marché locatif est tendu est mis en place à Paris et, plus tard, à Lille. La loi Alur 2014-366 du 26 mars 2014 prévoit la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les communes où le marché locatif est particulièrement tendu (Loi 89-462 … Continuer la lecture de L’encadrement des loyers est mis en place à paris à compter du 1er août 2015

Une partie des allocations de chomage est revalorisée de 0,3% au 1er juillet 2015

La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est revalorisée de 0,3 % à compter du 1er juillet 2015; le salaire de référence reste en revanche inchangé. Le conseil d’administration de l’Unédic, réuni le 26 juin 2015, a décidé de revaloriser de 0,3 %, à compter du 1er juillet 2015, la partie fixe … Continuer la lecture de Une partie des allocations de chomage est revalorisée de 0,3% au 1er juillet 2015

Le plafond de paiement en espèces est abaissé

A compter du 1er septembre 2015, le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique sera limité à 1 000 € pour les personnes fiscalement domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.  Le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique est plafonné (C. min. fin. art. L 112-6 … Continuer la lecture de Le plafond de paiement en espèces est abaissé

L’employeur est toujours responsable en matière d’exposition de ses salariés au tabagisme passif

Même si un salarié ne s’est jamais plaint et participait aux pauses cigarette avec ses collègues, l’employeur n’est pas exonéré de sa responsabilité en cas d’exposition de celui-ci au tabagisme passif. En matière d’hygiène et de sécurité au travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son personnel. Celui-ci manque donc … Continuer la lecture de L’employeur est toujours responsable en matière d’exposition de ses salariés au tabagisme passif

Mauvais conseil de l’avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

La Cour de cassation condamne un avocat à rembourser à l’une de ses entreprises clientes l’intégralité du préjudice subi à la suite d’une mauvaise recommandation de sa part. En effet, sur les conseils de l’avocat, l’employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail de l’un de ses salariés. Une prise d’acte impossible … Continuer la lecture de Mauvais conseil de l’avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

Détection des faux avis d’imposition

Un nouveau service pour dépister les faux avis d’imposition, est mis en place par BERCY. Ce service est un outil moderne et pratique permettant aux bailleurs de détecter les documents falsifiés. Il s’adresse à toute personne désireuse de s’assurer de la véracité d’un justificatif d’impôt sur le revenu qui lui est présenté, notamment les banques, … Continuer la lecture de Détection des faux avis d’imposition

Juillet 2015: Dates clefs à retenir des professionnels

Voici les dates clefs à retenir pour le calendrier fiscal des professionnels du mois de Juillet 2015 15 juillet 2015: Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre … Continuer la lecture de Juillet 2015: Dates clefs à retenir des professionnels

Apprentissage: Aides a l’embauche

Apprentissage Zoom sur les nouvelles aides à l’embauche Aide « TPE Jeunes apprentis » Une aide à l’accueil des jeunes mineurs en apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés a été annoncée par le gouvernement. Cette aide permet de prendre en compte l’investissement de l’entreprise sur la première année de contrat. Ce dispositif s’applique pour … Continuer la lecture de Apprentissage: Aides a l’embauche

ASSURANCE HABITATION ET PROFESSIONNELLE

ASSURANCE HABITATION ET PROFESSIONNELLE  Nous attirons votre attention sur les garanties qu’il vous faut souscrire pour palier à tous désagréments lors d’éventuels sinistres. Pour ce faire, notre société peut, si vous le souhaitez, vous communiquer les coordonnées d’un courtier en assurance  susceptible de mettre en conformité avec vos réels besoins les garanties liées à votre … Continuer la lecture de ASSURANCE HABITATION ET PROFESSIONNELLE