Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Le licenciement économique est effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte : d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Ces différentes situations doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques (Code du … Continuer la lecture de Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Nouvelle mission de la Chambre de métiers et de l’artisanat

CONTROLE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PAR LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT A compter du 1er octobre 2015, lors de l’immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre des métiers et de l’artisanat sera tenue de vérifier la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité au sein de l’entreprise … Continuer la lecture de Nouvelle mission de la Chambre de métiers et de l’artisanat

Révision des baux commerciaux

L’ILC du 4ème trimestre 2014 a été publié au Journal Officiel le 15 mars dernier. Il est en baisse par rapport au précédent trimestre (108,47 pour le 4ème trimestre 2014 contre 108,52 pour le 3ème trimestre 2014). Sur trois années, l’évolution de l’ILC est de 2,06 %. Pour rappel, en vertu de la loi n° … Continuer la lecture de Révision des baux commerciaux

Retards non justifiés du salarié

Est-il possible d’effectuer une retenue sur le salaire pour les retards non justifiés du salarié? Il convient de rappeler, au préalable, que les amendes et les sanctions pécuniaires sont interdites ‘Article L.1331-2 du Code du travail). Néanmoins, l’employeur n’est pas démuni pour autant et peut toujours envisager une sanction à l’encontre du salarié qui peut … Continuer la lecture de Retards non justifiés du salarié

Est-il possible de rompre une période d’essai?

L’objectif de la période d’essai est d’évaluer les compétences du salarié nouvellement embauché et de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. Durant cette période, les parties sont libres de rompre le contrat de travail. En cas d’arrêt maladie, la période d’essai est prolongée pour une durée égale à la suspension du contrat de travail. … Continuer la lecture de Est-il possible de rompre une période d’essai?

ASSURANCE HABITATION ET PROFESSIONNELLE

ASSURANCE HABITATION ET PROFESSIONNELLE  Nous attirons votre attention sur les garanties qu’il vous faut souscrire pour palier à tous désagréments lors d’éventuels sinistres. Pour ce faire, notre société peut, si vous le souhaitez, vous communiquer les coordonnées d’un courtier en assurance  susceptible de mettre en conformité avec vos réels besoins les garanties liées à votre … Continuer la lecture de ASSURANCE HABITATION ET PROFESSIONNELLE

QUAND L’EMPLOYEUR RECOIT UN COURRIER D’UN SALARIE

(Article paru dans la Boulangerie Française de Mars 2015) Il arrive qu’un salarié adresse un courrier recommandé avec avis de réception à son employeur. Attention ! Un tel courrier doit monopoliser la plus extrême vigilance. Il est rare qu’un salarié prenne seul l’initiative d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur. Il … Continuer la lecture de QUAND L’EMPLOYEUR RECOIT UN COURRIER D’UN SALARIE

Tendance croissante dans la boulangerie

La tendance est de nouveau croissante dans la boulangerie. On a eu chaud dans les fournils! Après la chute enregistrée au début de l’année (-2,4%) l’indice d’activité renoue avec la croissance dans les boulangeries artisanales au second trimestre 2014 avec +2,3%. Cette croissance positive est l’une des plus fortes hausse de chiffre d’affaires du commerce … Continuer la lecture de Tendance croissante dans la boulangerie

Boulangerie ouverte le dimanche: la loi Macron a t elle modifié la donne?

Nous savons que les boulangeries bénéficient, depuis longtemps, de règles spécifiques en matière de travail dominical. Quelles sont ces règles ? La loi Macron a-t-elle modifié celles-ci ? Le travail du dimanche et les boulangeries : les règles d’ouverture Les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche, sans condition. Cette réglementation s’applique aux boulangeries, … Continuer la lecture de Boulangerie ouverte le dimanche: la loi Macron a t elle modifié la donne?