Pour contester son mode de rémunération, mieux vaut ne pas accuser l’entreprise de tricherie

Le salarié abuse de sa liberté d’expression et commet une faute justifiant son licenciement en écrivant au DRH pour contester un mode de rémunération qu’il qualifie de « douteux et inique ». Le salarié est en droit d’exprimer son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise : il ne peut pas être licencié en raison de … Continuer la lecture de Pour contester son mode de rémunération, mieux vaut ne pas accuser l’entreprise de tricherie

Attention aux effets de la prise d’acte de la rupture par la victime d’un accident du travail

La prise d’acte de la rupture de son contrat par la victime d’un accident du travail après sa réintégration dans un poste non conforme aux préconisations du médecin du travail, provoquant une rechute, produit les effets d’un licenciement nul. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prise d’acte de la rupture par … Continuer la lecture de Attention aux effets de la prise d’acte de la rupture par la victime d’un accident du travail

Est nul le congé d’un meublé délivré à défaut d’acceptation d’une réévaluation du loyer

Un bailleur professionnel loue un logement meublé à usage de résidence principale. Trois mois avant l’expi­ration du contrat de bail, il notifie au locataire un congé « en vue de la réévaluation du loyer ». Le locataire refuse l’augmentation de loyer et le bail n’est pas renouvelé. Le locataire assigne le bailleur en nullité du … Continuer la lecture de Est nul le congé d’un meublé délivré à défaut d’acceptation d’une réévaluation du loyer

Travail dissimulé : des auto-entrepreneurs trop dépendants pour être vrais

Est coupable de travail dissimulé l’employeur ayant fait travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneurs. Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au … Continuer la lecture de Travail dissimulé : des auto-entrepreneurs trop dépendants pour être vrais

Violation du statut protecteur d’un délégué du personnel : l’indemnité limitée à 30 mois de salaires

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence limitant à un maximum de 30 mois de salaires l’indemnité due au délégué du personnel dont le contrat de travail est rompu en violation de son statut protecteur. La Cour de cassation a récemment jugé que l’indemnité pour violation du statut protecteur due au délégué du personnel dont … Continuer la lecture de Violation du statut protecteur d’un délégué du personnel : l’indemnité limitée à 30 mois de salaires

Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable

L’absence d’entretien préalable au licenciement prononcé au lieu et place d’une sanction modifiant le contrat de travail, refusée par le salarié, n’a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse. Une sanction disciplinaire emportant modification du contrat de travail, telle qu’une rétrogradation disciplinaire notamment, ne peut pas être imposée au salarié. … Continuer la lecture de Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable

Accident du travail : l’employeur n’a pas à indemniser le salarié pour la perte de son emploi

Revenant sur sa jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas obtenir devant le juge prud’homal une indemnité réparant la perte de son emploi. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle liée à la … Continuer la lecture de Accident du travail : l’employeur n’a pas à indemniser le salarié pour la perte de son emploi

Le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie ne peut pas prétendre être payé

A défaut de visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt maladie, le contrat de travail reste suspendu : si le salarié ne se manifeste pas auprès de l’employeur, il ne peut pas prétendre au paiement de ses salaires. Un salarié victime d’un accident du travail en décembre 2006 est placé en arrêt de travail … Continuer la lecture de Le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie ne peut pas prétendre être payé

Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Le licenciement économique est effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte : d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Ces différentes situations doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques (Code du … Continuer la lecture de Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Renouvellement de la periode d’essai

La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son accord pour cette prolongation. Le Code du travail pose plusieurs conditions au renouvellement d’une période … Continuer la lecture de Renouvellement de la periode d’essai