L’employeur est toujours responsable en matière d’exposition de ses salariés au tabagisme passif

Même si un salarié ne s’est jamais plaint et participait aux pauses cigarette avec ses collègues, l’employeur n’est pas exonéré de sa responsabilité en cas d’exposition de celui-ci au tabagisme passif. En matière d’hygiène et de sécurité au travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son personnel. Celui-ci manque donc … Continuer la lecture de L’employeur est toujours responsable en matière d’exposition de ses salariés au tabagisme passif

Mauvais conseil de l’avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

La Cour de cassation condamne un avocat à rembourser à l’une de ses entreprises clientes l’intégralité du préjudice subi à la suite d’une mauvaise recommandation de sa part. En effet, sur les conseils de l’avocat, l’employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail de l’un de ses salariés. Une prise d’acte impossible … Continuer la lecture de Mauvais conseil de l’avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

VENTE D’IMMEUBLE : La banque et son obligation de mise en œuvre d’une garantie future d’achèvement

Une SCI vend en l’état futur d’achèvement un appartement à des époux, les locaux devant être livrés au plus tard au 4ème trimestre 2008. Lors de la signature de l’acte, ils versent une somme correspondant à 30 % du montant du prix. La garantie d’achèvement est consentie par une banque. Après la mise en liquidation … Continuer la lecture de VENTE D’IMMEUBLE : La banque et son obligation de mise en œuvre d’une garantie future d’achèvement

Bulletin de Paie

Si le bulletin de paie ne mentionne pas la convention collective applicable, le salarié a droit à des dommages et intérêts. L’article R.3243-1 du Code du travail impose de faire figurer sur le bulletin de paie la mention de la convention collective applicable. L’employeur a tout intérêt à respecter cette obligation, dans la mesure où … Continuer la lecture de Bulletin de Paie