Étiquette : Jurisprudence

Violation du statut protecteur d’un délégué du personnel : l’indemnité limitée à 30 mois de salaires

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence limitant à un maximum de 30 mois de salaires l’indemnité due au délégué du personnel dont le contrat de travail est rompu en violation de son statut protecteur. La Cour de cassation a récemment jugé que l’indemnité pour violation du statut protecteur due au délégué du personnel dont … Continuer la lecture de Violation du statut protecteur d’un délégué du personnel : l’indemnité limitée à 30 mois de salaires

Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable

L’absence d’entretien préalable au licenciement prononcé au lieu et place d’une sanction modifiant le contrat de travail, refusée par le salarié, n’a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse. Une sanction disciplinaire emportant modification du contrat de travail, telle qu’une rétrogradation disciplinaire notamment, ne peut pas être imposée au salarié. … Continuer la lecture de Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable

Réunions du Comité d’entreprise: frais de déplacement

S’il y a des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité d’entreprise (CE) avec la direction, c’est au comité d’entreprise de les prendre en charge. Vrai ou faux ? C’est faux. La bonne règle à appliquer se trouve dans la jurisprudence. Depuis plusieurs années, elle considère que les frais de déplacements engagés par un … Continuer la lecture de Réunions du Comité d’entreprise: frais de déplacement

Accident du travail : l’employeur n’a pas à indemniser le salarié pour la perte de son emploi

Revenant sur sa jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas obtenir devant le juge prud’homal une indemnité réparant la perte de son emploi. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle liée à la … Continuer la lecture de Accident du travail : l’employeur n’a pas à indemniser le salarié pour la perte de son emploi

Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Le licenciement économique est effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte : d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Ces différentes situations doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques (Code du … Continuer la lecture de Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Solidarité de paiement

Un propriétaire loue un logement à une personne séparée de son conjoint demeuré dans le domicile conjugal. En cas d’impayés, ce dernier est-il solidaire du paiement des loyers ? NON. Si les époux sont, quel que soit leur régime matrimonial, solidaires des dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants en vertu … Continuer la lecture de Solidarité de paiement

Raccordement au câble pour les copropriétaires

Un syndic de copropriétaires décide d’effectuer, après un vote en assemblée générale, des travaux de raccordement au réseau câble urbain et impose ainsi à tous les copropriétaires la fourniture d’un bouquet du câble de 9 canaux. Est-ce normal ? NON, car l’abonnement à un programme audiovisuel relève de la liberté individuelle du copropriétaire. En conséquence, … Continuer la lecture de Raccordement au câble pour les copropriétaires

Un salarié dispensé de préavis peut travailler pour une entreprise concurrente

Dès lors qu’un salarié n’est pas ou plus soumis à une clause de non-concurrence lors de la rupture de son contrat de travail, il peut entrer au service d’une entreprise concurrente pendant la durée du préavis non effectué. Le salarié dispensé d’exécuter son préavis peut, pendant cette durée, entrer au service d’une autre entreprise, même … Continuer la lecture de Un salarié dispensé de préavis peut travailler pour une entreprise concurrente

L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser

En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt dans les conditions prévues par l’accord.  Lors de l’achat d’un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, l’acheteur avait obtenu d’une banque un … Continuer la lecture de L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser

L’employeur est toujours responsable en matière d’exposition de ses salariés au tabagisme passif

Même si un salarié ne s’est jamais plaint et participait aux pauses cigarette avec ses collègues, l’employeur n’est pas exonéré de sa responsabilité en cas d’exposition de celui-ci au tabagisme passif. En matière d’hygiène et de sécurité au travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son personnel. Celui-ci manque donc … Continuer la lecture de L’employeur est toujours responsable en matière d’exposition de ses salariés au tabagisme passif