Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. Vous le savez : la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par … Continuer la lecture de Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

Les réclamations fiscales

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts. Dans quels cas ? La réclamation fiscale permet à une entreprise de contester une imposition. Pour contester un impôt, et … Continuer la lecture de Les réclamations fiscales

En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise. Des constatations matérielles Le contrôle fiscal inopiné se limite à de simples constatations matérielles.Bien souvent, le contrôle fiscal d’une entreprise prend la forme d’une vérification de comptabilité. Dans ce cas, l’administration effectue des investigations dans les locaux de l’entreprise. Cette dernière doit alors être informée, au … Continuer la lecture de En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !

Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à … Continuer la lecture de Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !

Notre association a récemment été condamnée par le conseil de prud’hommes à verser des indemnités à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Notre président a fait appel de ce jugement mais sans attendre, pour cela, l’autorisation du conseil d’administration exigée par les statuts. Cet appel est-il quand même valable ? L’appel formé par le … Continuer la lecture de

CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit. Les professionnels doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre, les entreprises ayant opté pour le prélèvement (mensuel … Continuer la lecture de CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !

Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?

L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations a été jugée inconstitutionnelle. Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils réalisent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle ne peut pas délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage … Continuer la lecture de Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?

Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations. Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs … Continuer la lecture de Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018

Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être confirmés par décret. Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Un décret publié fin novembre confirme les montants 2018 … Continuer la lecture de Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018