Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !

Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service. Pour parer à toute contestation éventuelle de votre client concernant son accord sur des travaux que vous avez effectués, vous avez tout intérêt à établir, … Continuer la lecture de Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !

Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?

Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion. Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de ce bien est lui-même un bien propre. Et les juges viennent de … Continuer la lecture de Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second. Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dont la société … Continuer la lecture de Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction. Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, … Continuer la lecture de Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

C’est le président de l’association qui licencie

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts. La question de l’organe compétent pour licencier un salarié dans une association fait l’objet d’un abondant contentieux. Et, récemment, la Cour de cassation a été, une fois de plus, amenée à rappeler les règles applicables en la matière. Ainsi, une salariée, … Continuer la lecture de C’est le président de l’association qui licencie

Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !

Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen. Souvent considérée comme intrusive, la géolocalisation, généralement mise en place pour contrôler le temps de travail des salariés, donne régulièrement lieu à contentieux. En la matière, … Continuer la lecture de Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !

C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…

C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »… Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui adresse 3 courriers pour demander, notamment, des précisions et des éclaircissements nécessaires au contrôle de son impôt personnel. N’étant pas convaincue par les réponses du couple, l’administration … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place… Une société assure le lancement d’un nouveau produit et, pour cela, engage d’importantes dépenses de promotion qu’elle déduit de son résultat imposable. Ce que l’administration fiscale lui refuse, à l’occasion d’un contrôle : selon elle, le montant des dépenses … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…

C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à l’ordre un salarié …

C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à l’ordre un salarié … Le dirigeant d’un centre de formation apprend que son directeur commercial a transféré des cours par e-mail à plusieurs clients. Or, cette pratique est strictement interdite, ce qu’il rappelle au salarié, lui ordonnant de ne jamais recommencer. Revenant sur sa décision, il décide finalement … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à l’ordre un salarié …

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction…

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction… Un employeur apprend qu’un salarié cadre effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre rémunération, avec son véhicule de fonction. Mais parce que l’assurance automobile souscrite par l’employeur ne garantit pas les transports payants de personnes, le salarié a … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction…