Formalités de création : suppression de l’enregistrement des statuts depuis le 1er juillet 2015

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 cette obligation d’enregistrement. Ainsi, à compter de cette date, l’exemplaire des statuts, remis au CFE lors de l’immatriculation, sera transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des … Continuer la lecture de Formalités de création : suppression de l’enregistrement des statuts depuis le 1er juillet 2015

Le plafond de paiement en espèces est abaissé à compter du 1er septembre 2015

Le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique (par ex. opération de paiement par mobile) est plafonné. Le plafond qui était fixé à 3.000 €uros pour les règlements effectués par les personnes ayant leur domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle est limité depuis le 1er septembre 2015 … Continuer la lecture de Le plafond de paiement en espèces est abaissé à compter du 1er septembre 2015

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pour les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs. Les conditions : L’assuré doit : interrompre son activité professionnelle, faire une demande au RSI. Montant et durée de versement de la prestation L’indemnité journalière est égale à 52.10 € par jour. Elle peut être versées pendant : 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance … Continuer la lecture de Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Le licenciement économique est effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte : d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Ces différentes situations doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques (Code du … Continuer la lecture de Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Anciens conjoints collaborateurs : Possibilité de se réassurer à l’assurance volontaire vieillesse

Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur (séparation ou cessation d’activité) et dont l’affiliation obligatoire prend fin ont désormais la faculté de s’affilier volontairement auprès du régime de retraite afin de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l’assurance volontaire vieillesse. Les modalités de cette affiliation volontaire, notamment … Continuer la lecture de Anciens conjoints collaborateurs : Possibilité de se réassurer à l’assurance volontaire vieillesse

Solidarité de paiement

Un propriétaire loue un logement à une personne séparée de son conjoint demeuré dans le domicile conjugal. En cas d’impayés, ce dernier est-il solidaire du paiement des loyers ? NON. Si les époux sont, quel que soit leur régime matrimonial, solidaires des dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants en vertu … Continuer la lecture de Solidarité de paiement

Rétractation de congé

Un locataire donne congé au propriétaire du logement qu’il loue et lui écrit qu’il entend rétracter son congé et rester dans les lieux. Le propriétaire est-il tenu de le garder comme locataire ? NON. Le congé est un acte unilatéral qui entraîne la résiliation du bail sans qu’il soit nécessaire d’entre prendre acte, sauf à … Continuer la lecture de Rétractation de congé

Raccordement au câble pour les copropriétaires

Un syndic de copropriétaires décide d’effectuer, après un vote en assemblée générale, des travaux de raccordement au réseau câble urbain et impose ainsi à tous les copropriétaires la fourniture d’un bouquet du câble de 9 canaux. Est-ce normal ? NON, car l’abonnement à un programme audiovisuel relève de la liberté individuelle du copropriétaire. En conséquence, … Continuer la lecture de Raccordement au câble pour les copropriétaires