Des mentions sur la facture peuvent remplacer l’attestation pour les petits travaux dans le logement

Si le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € TTC, l’attestation, qui doit en principe être établie par le client pour bénéficier du taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, peut être remplacée par la mention de certaines informations sur la facture. Les travaux portant sur des … Continuer la lecture de Des mentions sur la facture peuvent remplacer l’attestation pour les petits travaux dans le logement

La privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde est anticonstitutionnelle

Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC : JO 4 texte n° 120 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel censure les dispositions du Code du travail prévoyant la suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par … Continuer la lecture de La privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde est anticonstitutionnelle

Une société de fait immatriculée auprès de l’URSSAF peut être contrôlée

Cass. 2e civ. 11 février 2016 n° 15-10.487 Un avis préalable à contrôle peut être adressé à une société de fait disposant d’un compte cotisant auprès de l’Urssaf. Chacun des associés de fait peut néanmoins être mis en demeure de régler la totalité du redressement faisant suite à ce contrôle. En l’espèce, l’Urssaf avait effectué … Continuer la lecture de Une société de fait immatriculée auprès de l’URSSAF peut être contrôlée

La prise en charge des titres d’abonnement aux transports en commun doit-elle se faire sur 11 ou 12 mois ?

La réponse d’ experts L’article L 3261-2 du Code du travail prévoit que « l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics … Continuer la lecture de La prise en charge des titres d’abonnement aux transports en commun doit-elle se faire sur 11 ou 12 mois ?

L’employeur peut-il restreindre l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail ?

La réponse d’experts Les smartphones et tablettes numériques offrent de nombreuses applications dont l’utilisation est susceptible d’envahir l’espace de travail. Il est ainsi possible grâce à ses outils, non seulement de téléphoner, mais également de naviguer sur internet, de consulter ses messages personnels, d’envoyer des SMS, d’échanger sur les réseaux sociaux… Afin d’éviter les utilisations … Continuer la lecture de L’employeur peut-il restreindre l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail ?

Si plusieurs salariés sont recrutés en 2016, peut-on cumuler l’aide à l’embauche dans les PME

La réponse d’ experts Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés a été créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. Le décret … Continuer la lecture de Si plusieurs salariés sont recrutés en 2016, peut-on cumuler l’aide à l’embauche dans les PME

Le salarié qui subtilise des documents de l’entreprise pour en faire des copies peut être licencié

Cass. soc. 8-12-2015 no 14-17.759 Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui s’empare de bulletins de paie appartenant à l’entreprise et le concernant mais dont il n’avait plus les originaux, pour en faire des copies destinées à être produites en justice. Un salarié avait photocopié sans autorisation de son employeur … Continuer la lecture de Le salarié qui subtilise des documents de l’entreprise pour en faire des copies peut être licencié

Est nulle la rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral

Cass. soc. 29-1-2016 n° 14-10.308 N’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle. Pour la Cour de cassation, seul le vice du consentement permet de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle. Il … Continuer la lecture de Est nulle la rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral

L’exonération légale des gratifications de stage s’applique depuis le 12.07.2014

CE 10-2-2016 n° 394708, 394729 et 394910 Les gratifications de stage versées depuis le 12 juillet 2014 sont légalement exonérées d’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de signature de la convention de stage. L’article 1er de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 a transféré l’article L 612-11 du Code de l’éducation … Continuer la lecture de L’exonération légale des gratifications de stage s’applique depuis le 12.07.2014

Egalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ?

Cass. soc. 8-12-2015 n° 13-28.461 Cass. soc. 16-12-2015 n° 14-11.294 Un salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu’avec un autre salarié de l’entreprise, même si celui-ci n’y travaille pas en même temps que lui, mais pas avec un non-salarié intervenant dans l’entreprise.  Le principe « à travail égal, salaire égal » … Continuer la lecture de Egalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ?