ASSEMBLEES GENERALES

CONVOCATION PAR VOIE ELECTRONIQUE : Depuis le 1er juin, la convocation aux assemblées peut se faire par voie électronique pour chaque associé d’une SARL ayant préalablement accepté ce mode de transmission. (Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015). Les associés qui donnent leur accord à l’utilisation d’un envoi électronique conservent néanmoins le droit de demander … Continuer la lecture de ASSEMBLEES GENERALES

IMMOBILIER: Agent immobilier et commission

Un agent immobilier reçoit un mandat de recherche de la part d’un couple et un mandat de vente de la part d’un particulier. Les deux actes prévoient une commission pour le professionnel. Au moment de conclure la transaction, le vendeur se désiste, puis signe, un an plus tard, directement avec les acheteurs sans passer par … Continuer la lecture de IMMOBILIER: Agent immobilier et commission

Révision des baux commerciaux

L’ILC du 4ème trimestre 2014 a été publié au Journal Officiel le 15 mars dernier. Il est en baisse par rapport au précédent trimestre (108,47 pour le 4ème trimestre 2014 contre 108,52 pour le 3ème trimestre 2014). Sur trois années, l’évolution de l’ILC est de 2,06 %. Pour rappel, en vertu de la loi n° … Continuer la lecture de Révision des baux commerciaux

Retards non justifiés du salarié

Est-il possible d’effectuer une retenue sur le salaire pour les retards non justifiés du salarié? Il convient de rappeler, au préalable, que les amendes et les sanctions pécuniaires sont interdites ‘Article L.1331-2 du Code du travail). Néanmoins, l’employeur n’est pas démuni pour autant et peut toujours envisager une sanction à l’encontre du salarié qui peut … Continuer la lecture de Retards non justifiés du salarié

Est-il possible de licencier suite a des absences pour maladie?

La lettre de rupture doit viser la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et non du seul secteur d’activité du salarié. La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du … Continuer la lecture de Est-il possible de licencier suite a des absences pour maladie?

Est-il possible de rompre une période d’essai?

L’objectif de la période d’essai est d’évaluer les compétences du salarié nouvellement embauché et de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. Durant cette période, les parties sont libres de rompre le contrat de travail. En cas d’arrêt maladie, la période d’essai est prolongée pour une durée égale à la suspension du contrat de travail. … Continuer la lecture de Est-il possible de rompre une période d’essai?

LICENCIEMENT: 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien

Entre le moment où le salarié reçoit sa convocation à l’entretien préalable de licenciement et celui où il est entendu dans le cadre de cet entretien, un délai de 5 jours ouvrables doit s’écouler. Mais attention, rappelle la Cour de cassation, il s’agit de 5 jours pleins. Ni le jour de la réception de la … Continuer la lecture de LICENCIEMENT: 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien

RUPTURE CONVENTIONNELLE: Attention aux vices du consentement

Un employeur ne peut pas, une fois l’homologation de la rupture obtenue, délier le salarié de sa clause de non-concurrence, contrairement à ce qui avait été initialement prévu. Le vice du consentement est aujourd’hui le seul réel obstacle en matière de rupture conventionnelle. Un employeur vient d’en prendre toute la mesure. En l’espèce, le salarié … Continuer la lecture de RUPTURE CONVENTIONNELLE: Attention aux vices du consentement

Que faire face a un salarié qui refuse une mise à pied conservatoire

Quel est le formalisme de la mise à pied conservatoire ? La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. C’est une mesure d’attente qui permet à l’employeur d’écarter le salarié de son poste s’il l’estime nécessaire et de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail de ce salarié. Elle n’est … Continuer la lecture de Que faire face a un salarié qui refuse une mise à pied conservatoire

Un salarié dispensé de préavis peut travailler pour une entreprise concurrente

Dès lors qu’un salarié n’est pas ou plus soumis à une clause de non-concurrence lors de la rupture de son contrat de travail, il peut entrer au service d’une entreprise concurrente pendant la durée du préavis non effectué. Le salarié dispensé d’exécuter son préavis peut, pendant cette durée, entrer au service d’une autre entreprise, même … Continuer la lecture de Un salarié dispensé de préavis peut travailler pour une entreprise concurrente