LOI MACRON: Principales mesures pour nos PME

LOI MACRON (Loi du 06.08.2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) : principales mesures pour nos PME Déjà en application   SUR-AMORTISSEMENT : Cette mesure de la Loi Macron vise à constater une charge fiscale déductible du résultat fiscal, égale à 40 % de l’investissement (étalée sur la durée d’amortissement) si le bien est neuf … Continuer la lecture de LOI MACRON: Principales mesures pour nos PME

Aides à l’apprentissage et au 1er salarié

AIDES A L’APPRENTISSAGE: C’est le moment de recruter. Le total des aides aux entreprises est significatif. Il peut atteindre 4.400 €uros /an (« jeune apprenti » moins de 18 ans) + 1.000 €uros (prime) + 1.000 €uros (aide au recrutement) + 1.600 €uros (crédit d’impôt) + l’exonération des charges sociales (vous ne réglez que la cotisation « accident … Continuer la lecture de Aides à l’apprentissage et au 1er salarié

ASSURANCE CHOMAGE: Droits rechargeables

Droits rechargeables de l’assurance chômage : le droit d’option introduit dans le Code du travail Décret 2015-922 du 27 juillet 2015 : JO 29 – Arrêté du 30-7-2015 : JO 7-8 Le droit d’option, permettant dans certains cas aux demandeurs d’emploi de renoncer à la reprise des droits à chômage restant pour une nouvelle admission … Continuer la lecture de ASSURANCE CHOMAGE: Droits rechargeables

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION : AJUSTEMENTS EN FAVEUR DES SENIORS

Loi 2015-994 du 17-8-2015, art. 43 La loi sur le dialogue social et l’emploi assouplit certaines règles applicables au contrat unique d’insertion en faveur des seniors. Le contrat unique d’insertion – contrat initiative-emploi pour le secteur marchand et contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand – est assorti d’une aide financière versée, en … Continuer la lecture de CONTRAT UNIQUE D’INSERTION : AJUSTEMENTS EN FAVEUR DES SENIORS

VRAI OU FAUX : Le conjoint associé n’est jamais assujetti aux cotisations sociales sur sa part de bénéfice.

Faux. Si la société est soumise à l’IR, la quote-part de bénéfice revenant au conjoint associé n’est pas assujettie aux cotisations sociales. Mais, si la société est passible de l’IS, les dividendes qu’il perçoit sont susceptibles d’être intégrés dans l’assiette des charges sociales du dirigeant, si celui-ci a la qualité de TNS. Le conjoint associé … Continuer la lecture de VRAI OU FAUX : Le conjoint associé n’est jamais assujetti aux cotisations sociales sur sa part de bénéfice.

Renouvellement de la periode d’essai

La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son accord pour cette prolongation. Le Code du travail pose plusieurs conditions au renouvellement d’une période … Continuer la lecture de Renouvellement de la periode d’essai

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un huissier est créée

Loi 2015-990 du 6 août 2015 art. 208 Est créée une procédure de recouvrement déjudiciarisée  des petites créances par huissier afin de remédier aux difficultés que rencontrent les entrepreneurs des petites entreprises à se faire payer.  1. Afin de faciliter le règlement des factures impayées et raccourcir les retards de paiement, en particulier ceux dont … Continuer la lecture de Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un huissier est créée

DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES TRAJETS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL EFFECTUES A VELO

Loi 2015-992 du 17-8-2015 art. 50 L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte institue, à compter du 1er juillet 2015, une prise  en charge, sous forme du versement d’une indemnité kilométrique, des trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo. Une prise en charge facultative1. L’employeur prend en charge, dans les … Continuer la lecture de DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES TRAJETS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL EFFECTUES A VELO

DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Impôts locaux Déclaration des loyers des locaux professionnels: précisions sur l’échéance du 15 septembre : site www.impots.gouv.fr Les entreprises soumises à l’IS dont l’exercice est clos postérieurement au 15 juin 2015 ne sont pas concernées par l’échéance du 15 septembre. Elles doivent souscrire la déclaration DECLOYER dans les trois mois suivant la clôture, comme la … Continuer la lecture de DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS