RETRAITE : le rachat de trimestres

Si votre carrière est incomplète, vous pouvez racheter jusqu’à douze trimestres pour partir en retraite sans pénalité. Attention, plus vous êtes âgé, plus le coût est élevé. Destinée à prendre sa retraite à l’âge légal ou bénéficier d’un taux plein, l’opération de rachat, appelée versement pour la retraite, concerne deux types de périodes. Les années … Continuer la lecture de RETRAITE : le rachat de trimestres

Les frais professionnels

Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur … Continuer la lecture de Les frais professionnels

Les jeunes créateurs d’entreprise sont rétablis dans le bénéfice de l’Accre

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 art. 21, IV et V Les chômeurs de moins de 26 ans ou handicapés de moins 30 ans avaient été exclus par erreur du bénéfice de l’aide à la création d’entreprise. Ils sont rétablis dans le bénéfice de cette exonération de cotisations au titre des périodes … Continuer la lecture de Les jeunes créateurs d’entreprise sont rétablis dans le bénéfice de l’Accre

Le plafond de sécurité sociale 2016 s’élève à 3.218 € par mois

Information communiquée par la DSS D’après les informations qui nous ont été communiquées par la DSS, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de sécurité sociale 2016 seront fixées à 3 218 € et 177 €. Un arrêté viendra prochainement confirmer ces montants. D’après les informations qui nous ont été communiquées par la direction de … Continuer la lecture de Le plafond de sécurité sociale 2016 s’élève à 3.218 € par mois

Plus de cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 art. 21 et 32, V et VI La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime la cotisation minimale maladie de base pour tous les travailleurs indépendants. Elle modifie aussi une nouvelle fois le champ des bénéficiaires d’une dispense des autres cotisations minimales.  Une … Continuer la lecture de Plus de cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants

Je suis gérant de SARL et mon compte-courant est débiteur. Peut-on me le reprocher ?

Réponse : Il est formellement interdit aux gérants comme aux associés de SARL de se faire consentir par la société un découvert en compte-courant. La position débitrice du compte-courant peut justifier la révocation du gérant. Peu importe que la pratique soit habituelle dans la société depuis plusieurs années et commune à plusieurs cogérant. En disposant … Continuer la lecture de Je suis gérant de SARL et mon compte-courant est débiteur. Peut-on me le reprocher ?

On peut rallonger la durée du préavis d’un salarié s’apprêtant à quitter l’entreprise

Vrai ou faux ? Sur le principe, c’est possible mais il faut faire attention ! S’il s’agit d’un licenciement pour faute, il sera difficile – pour ne pas dire risqué – de prolonger le préavis. En effet, si l’employeur estime que la faute commise justifie la rupture du contrat, il n’est pas cohérent de proposer, ou … Continuer la lecture de On peut rallonger la durée du préavis d’un salarié s’apprêtant à quitter l’entreprise

La prise en charge patronale des frais de gestion du régime de prévoyance fait partie des contributions patronales à soumettre à CSG/CRDS

 Vrai ou faux ? C’est vrai. Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance retenues s’entendent du montant des sommes versées par l’employeur à l’organisme de prévoyance, y compris le coût de gestion de la couverture des risques (Cass. 2e civ., 18 juin … Continuer la lecture de La prise en charge patronale des frais de gestion du régime de prévoyance fait partie des contributions patronales à soumettre à CSG/CRDS

La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire

Loi de finances pour 2016 art. 76 Les contribuables qui sont en mesure de souscrire leur déclaration de revenus en ligne vont être tenus de le faire. Cette obligation s’applique progressivement de 2016 à 2018, en fonction du revenu fiscal de référence, avant d’être généralisée en 2019. 1. Les particuliers ont actuellement la faculté de … Continuer la lecture de La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire

Le SMIC horaire est porté à 9.67 € au 1er janvier 2016

Décret 2015-1688 du 17-12-2015 : JO 18 Le taux horaire du Smic est porté à 9,67 € à compter du 1er  janvier 2016 (au lieu de 9,61 € depuis le 1er janvier 2015), soit un relèvement de 0,6 %. Le minimum garanti demeure, quant à lui, fixé à 3,52 €.  Smic Taux horaire 1 A compter … Continuer la lecture de Le SMIC horaire est porté à 9.67 € au 1er janvier 2016