Apprécier l’ancienneté d’un apprenti embauché en CDI

« Un salarié en contrat d’apprentissage depuis le 1er juillet 2012 a été embauché le 1er juillet 2014 en CDI, et il n’y a eu aucune interruption entre les deux contrats. Est-ce que l’ancienneté du contrat d’apprentissage est conservée ? en cas de démission, quelle est la date à prendre en compte pour calculer l’ancienneté ? » … Continuer la lecture de Apprécier l’ancienneté d’un apprenti embauché en CDI

VENTE D’IMMEUBLE : La banque et son obligation de mise en œuvre d’une garantie future d’achèvement

Une SCI vend en l’état futur d’achèvement un appartement à des époux, les locaux devant être livrés au plus tard au 4ème trimestre 2008. Lors de la signature de l’acte, ils versent une somme correspondant à 30 % du montant du prix. La garantie d’achèvement est consentie par une banque. Après la mise en liquidation … Continuer la lecture de VENTE D’IMMEUBLE : La banque et son obligation de mise en œuvre d’une garantie future d’achèvement

DEDUCTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT

  Les acquisitions de matériels, d’outillages et de certaines installations peuvent bénéficier d’une déduction spéciale égale à 40 % de leur prix de revient. Les entreprises soumises à l’IS et à l’IR lorsque leur bénéfice réel entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à … Continuer la lecture de DEDUCTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT

Prêter à des proches

Prêter de l’argent à un proche permet de lui apporter son soutien sans se déposséder définitivement de son argent. Quelques précautions s’imposent toutefois. Rien de tel qu’un petit coup de pouce familial pour aider la jeune génération à acheter son premier nid douillet ou faire face à une difficulté passagère. Consentir un prêt peut s’avérer … Continuer la lecture de Prêter à des proches

REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL : de nouvelles formalités pesant sur les entreprises

(article paru dans les Editions Francis Lefebvre 2014) Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014, l’organisme d’accueil embauchant des stagiaires est tenu d’inscrire leurs noms et prénoms, dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel (Code du travail art. L 1221-13). Le décret du 27 novembre 2014 … Continuer la lecture de REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL : de nouvelles formalités pesant sur les entreprises

CONTRAT CIE-STARTER : UN APPUI AUX EMPLOYEURS POUR RECRUTER DES JEUNES

(article publié sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue social) Faciliter le recrutement de jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sociales et professionnelles (employeurs du secteur marchand) Le contrat CIE-Starter est un contrat aidé dans le secteur marchand à destination des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion … Continuer la lecture de CONTRAT CIE-STARTER : UN APPUI AUX EMPLOYEURS POUR RECRUTER DES JEUNES

LE SALAIRE DES APPRENTIS PRIS EN CHARGE PAR L’ETAT

Le salaire des apprentis pris en charge par l’Etat dans les TPE dès juillet (article paru dans ACTUEL EXPERT-COMPTABLE du 05/05/2015) François Hollande a confirmé jeudi 30 avril que les TPE qui embaucheront un apprenti mineur dès le 1er juillet 2015 ne paieront plus de cotisations et de salaire la première année. Annoncée le 19 … Continuer la lecture de LE SALAIRE DES APPRENTIS PRIS EN CHARGE PAR L’ETAT

ACCES A L’APPRENTISSAGE

(article paru dans la revue « La Boulangerie Française » de mai 2015) LE JEUNE DE MOINS DE 15 ANS PEUT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ACCEDER A L’APPRENTISSAGE Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation … Continuer la lecture de ACCES A L’APPRENTISSAGE

PLUS BESOIN D’AUTORISATION POUR AFFECTER DES MINEURS A DES TRAVAUX DANGEREUX

(article paru dans la revue « La Boulangerie Française » de mai 2015) Depuis le 2 mai 2015, les employeurs peuvent affecter les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle à des travaux dangereux sur simple déclaration à l’inspecteur du travail. Deux décrets modifient la réglementation relative aux jeunes travailleurs, d’au moins 15 ans et … Continuer la lecture de PLUS BESOIN D’AUTORISATION POUR AFFECTER DES MINEURS A DES TRAVAUX DANGEREUX