ACCIDENTS DU TRAVAIL : QUELLES FORMALITES POUR L’EMPLOYEUR ?

(article paru dans la revue « LA BOULANGERIE FRANCAISE d’AVRIL 2015)

L’employeur confronté à un accident doit réagir vite notamment en déclarant l’accident à la caisse de sécurité sociale, sous un délai de 48 heures.

1. La déclaration d’accident

En cas d’accident du travail, la victime doit informer l’employeur de l’accident dans les 24 heurs. Il incombe ensuite à l’employeur de déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sous peine de s’exposer à des sanctions.

2. Que doit-on déclarer ?

L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime.

Cette obligation vise les accidents de trajet comme les accidents du travail proprement dits, y compris ceux qui n’ont pas occasionné un arrêt de travail.

L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et il doit aussi procéder à la déclaration quelles que soient les circonstances de l’accident.

En effet, il ne lui appartient pas d’apprécier le caractère professionnel de l’accident. L’employeur doit donc déclarer l’accident même s’il a des doutes sur son caractère professionnel, quitte à émettre des réserves dans la déclaration.

3. A qui et comment déclarer l’accident ?

La déclaration de l’employeur doit être envoyée à la CPAM du lieu de résidence de la victime.

Elle peut être faite :

– soit par lettre recommandée avec avis de réception, au moyen d’un imprimé type disponible auprès des caisses ou sur internet (www.risques-professionnels.ameli.fr).

Les 3 premiers volets de cet imprimé sont adressés à la CPAM qui en fait parvenir un à l’inspecteur du travail et un à la Carsat, l’employeur conservant le 4°,

– soit par le site www.net-entreprises.fr.

Les employeurs doivent conserver pendant 5 ans une copie des déclarations d’accidents du travail.

4 – Dans quel délai ?

La déclaration d’accident du travail doit être faite dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés.

Ce délai de 48 heures part à compter du moment ou l’employeur a connaissance de l’accident.

Le jour de la semaine non-ouvré dans l’entreprise peut être assimilé à un dimanche ou jour férié pour le calcul du délai.

Dans tous les cas, s’il y a contestation, c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a fait la déclaration dans le délai prescrit. D’où l’importance de l’envoi de la déclaration par LR + AR.

Si l’employeur conteste avoir eu connaissance de l’accident, il appartient à la caisse d’établir que le salarié a averti de l’accident survenu.

5 – Les documents et informations à joindre à la déclaration.

Avec la déclaration doit être fournie, s’il y a arrêt de travail, une attestation de salaire indiquant la période de travail, le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les payes, le montant et la date de ces payes.

Dans le cas d’une rechute d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ce n’est pas à l’employeur, mais à la victime elle-même qu’il incombe d’effectuer la déclaration.