allocations familiales

Modulation des allocations familiales en fonction des revenus : les barèmes sont fixés

Décret 2015-611 du 3-6-2015 (JO 5)

A compter du 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales variera en fonction de trois seuils de revenus.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu de moduler les allocations familiales, la majoration pour âge et l’allocation forfaitaire en fonction des revenus. Le décret du 3 juin 2015 fixe les barèmes applicables, permettant l’entrée en vigueur de ces dispositions le 1erjuillet 2015. Ce texte divise par 2 ou par 4 le montant actuel des prestations en fonction des revenus annuels du foyer et du nombre d’enfants à charge.

Nous présentons sous forme de tableau le montant modulé des allocations familiales. Les montants de la majoration pour âge et du forfait d’allocation familiales seront indiqués dans la rubrique « indices et taux » du site www.efl.fr.

Situation Montant mensuel Plafond annuel de ressources
– 2 enfants à charges 129,99 Moins de 67 140 €
64,99 Entre 67 140 € et 89 490 €
32,49 Plus de 89 490 €
– 3 enfants à charge 295,55 Moins de 72 735 €
148,26 Entre 72 735 € et 95 085 €
74,13 Plus de 95 085 €
– 4 enfants à charge 462,10 Moins de 78 330 €
231,53 Entre 78 330 € et 100 680 €
115,77 Plus de 100 680 €Par enfant supplémentaire : 5 595 €

Versement d’un complément dégressif

Afin de modérer les effets de seuils, le décret prévoit le versement d’un complément dégressif mensuel, en plus des allocations familiales. Il est attribué lorsque les ressources annuelles du ménage dépassent l’un des plafonds visé ci-dessus d’une somme inférieure à 12 fois le montant mensuel de l’allocation, auquel s’ajoutent les éventuelles majorations pour âge.

Ce complément est égal au douzième de la différence entre le plafond de ressources majoré de la somme de 12 fois le montant mensuel de l’allocation et des éventuelles majorations pour âge et le montant des ressources du foyer.

Le calcul s’effectue de la même manière pour l’allocation forfaitaire.

L’exemple ci-dessous, élaboré par nos soins, illustre cette règle de de calcul :

  • Pour un foyer comptant 2 enfants et disposant de 67 500 € de revenus annuelsDroit au complément

    Montant mensuel du droit à l’allocation : 64,99 €

    Plafond dépassé : 67 140 €

    64,99 x 12 = 779,88

    67 500 – 67 140 = 360

    360

    Les revenus dépassent le plafond d’une somme inférieure à 12 fois le montant mensuel de l’allocation. Le droit au complément dégressif est donc ouvert.

    Montant du complément

    67 140 + 779,88 = 67 919,88

    67 919,88 – 67 500 = 419,88

    419,88 / 12 = 34,99

    Le foyer a donc droit à 34,99 € de complément dégressif en plus des 64,99€ d’allocation familiale. Il touchera donc 99,98 € mensuels au total.

(article édité par les EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE du 16/06/2015)