contrat de travail

Apprécier l’ancienneté d’un apprenti embauché en CDI

« Un salarié en contrat d’apprentissage depuis le 1er juillet 2012 a été embauché le 1er juillet 2014 en CDI, et il n’y a eu aucune interruption entre les deux contrats. Est-ce que l’ancienneté du contrat d’apprentissage est conservée ? en cas de démission, quelle est la date à prendre en compte pour calculer l’ancienneté ? »

L’article L6222-16 du code du travail prévoit que lorsque le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée. Ce même article prévoit que la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.

Par conséquent, pour apprécier l’ancienneté de ce salarié, il faut prendre en compte ses années d’apprentissage, soit à partir du 1er juillet 2012. Ce salarié a donc plus de deux ans d’ancienneté. Conformément à l’article 30.1 de la convention collective des HCR du 30 avril 1997, en tant qu’employé ayant plus de deux ans d’ancienneté, il doit donc respecter un préavis d’un mois dans le cas d’une démission.

RAPPEL : le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette deuxième solution lui permet de gagner quelques jours pour le point de départ de son préavis, qui commence quand cette décision est notifiée à l’employeur (remise de la lettre en main propre ou présentation du recommandé.

(article paru dans la revue « L’Hôtellerie-Restauration » du 07 mai 2015)