C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…

A l’occasion d’un contrôle technique, le véhicule de service d’un salarié est immobilisé : les anomalies sont telles qu’il lui est interdit de circuler. Ce qui signifie qu’en le conduisant, il était exposé à un danger, en déduit le salarié qui réclame à son employeur une indemnisation pour manquement à son obligation de sécurité.

Ce que refuse l’employeur qui estime, au contraire, ne pas avoir manqué à son obligation de sécurité en faisant immédiatement procéder aux réparations nécessaires, dès qu’il a eu connaissance de l’immobilisation du véhicule et de ses raisons. Le véhicule a d’ailleurs passé avec succès la contre-visite, le surlendemain. Argument insuffisant pour le salarié…

… mais suffisant pour le juge qui donne raison à l’employeur : parce que ce dernier n’a pas exposé le salarié à un danger dès qu’il a eu connaissance des anomalies, et qu’il a réagi rapidement en les corrigeant immédiatement, le juge considère, en effet, qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité.

 

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 novembre 2018, n° 17-18890