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Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente

Les vendeurs doivent insérer un certain nombre de mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente.

Les vendeurs sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés du bien vendu. Et pour que ces derniers soient parfaitement informés de leurs droits en la matière, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 a imposé aux vendeurs d’inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre de ces garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente.

À ce titre, les modalités selon lesquelles cette information doit être délivrée ont été précisées par arrêté.

Ainsi, les conditions générales de vente (CGV) doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat ainsi que la mention selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les droits du consommateur précisés

En outre, doit être inséré dans les CVG un encadré indiquant que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;

Cet encadré doit également rappeler que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Et aussi que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Précision : ces nouvelles mentions doivent être inscrites dans les CGV depuis le 1er mars 2015.
(Article paru dans les Echos Entrepreneur du 26 Mars 2015)