COMPLEMENTAIRE SANTE PROFESSIONNELLE

A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d’y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Point sur les conditions de dispense de ce contrat.

UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES EMPLOYES

La mutuelle d’entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut s’élargir à leurs ayant droits comme les enfants ou les conjoints. Celle-ci doit être souscrite par les salariés dès le moment de l’embauche, et présente différents avantages : cotisations salariales déductibles du salaire brut imposable, coût moins élevé qu’une mutuelle individuelle… Pourtant, il est possible de refuser à condition de répondre à certaines situations et conditions.

QUELLES SONT LES EXCEPTIONS ?

Selon votre statut dans l’entreprise et selon le type de couverture que cette dernière a décidé de mettre en place, vous pouvez prétendre à être dispensé de son adhésion.

CAS POSSIBLES DE DISPENSES D’ADHESION

Vous êtes déjà salarié lors de la mise en place du procédé :

Vous avez la possibilité de ne pas adhérer au système de santé s’il a été appliqué par décision unilatérale du Chef d’entreprise ‘DUE) avec participation financière du salarié.

VOUS BENEFICIEZ DU STATUT DE SALARIE OU D’APPRENTI AVEC UN CDD D’UN AN MINIMUM

Dans cette situation, deux conditions doivent être remplies pour prétendre refuser l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise : l’acte juridique appliquant le système de santé doit prévoir cette possibilité, et vous devez fournir tous les documents permettant de justifier que vous avez souscrit une couverture complémentaire ailleurs.

VOUS BENEFICIEZ DU STATUT DE SALARIE OU D’APPRENTI AVEC UN CDD DE MOINS D’UN AN

Il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise si l’acte juridique qui applique ce système prévoit cette possibilité.

VOUS BENEFICIEZ DE L’ACS, de la CMUS ou D’UNE COMPLEMENTAIRE INDIVIDUELLE

Dans ce cas de figure, vous avez le choix de refuser d’adhérer si l’acte juridique appliquant le dispositif de complémentaire santé le prévoit. Elle sera alors effective jusqu’à la date d’échéance de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS), de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de votre complémentaire personnelle.

VOUS BENEFICIEZ DEJA D’UNE COUVERTURE COLLECTIVE

Que vous soyez salarié ou ayant droit, vous avez la possibilité de ne pas adhérer au dispositif si la condition suivante est respectée : l’acte juridique du contrat doit prévoir la possibilité de cette dispense.

VOUS ETES APPRENTI OU SALARIE A TEMPS TRES PARTIEL

Il faut que l’acte juridique du système installé dans l’entreprise prévoit qu’une dispense soit possible, et que votre cotisation soit, dans ce cas, équivalente à au moins 10 % de votre salaire.

CONDITION D’ANCIENNETE PREVUE DANS LE DOCUMENT INTERNE (Décision Unilatérale du Chef d’Entreprise)

Qui peut aller jusqu’à 6 mois d’ancienneté avant de pouvoir bénéficier du régime.

Dans chacun des cas expliqués ci-dessus, vous devrez réaliser par écrit une demande de dispense d’adhésion que l’employeur devra garder précieusement pour les contrôles effectués par l’URSSAF.