Controle fiscal

Le controle fiscal chez un restaurateur

Le propriétaire de deux pizzérias fait l’objet d’un contrôle fiscal, au cours duquel l’inspectrice l’interroge sur le nombre d’olives utilisées pour chaque pizza et leur provenance : le restaurateur se fournit par boites de 5 kg. L’inspectrice comptera une à une les olives d’une des boites. La conclusion de cette opération sera un sévère redressement. Les restaurateurs seraient particulièrement surveillés par l’administration fiscale à cause des marges et des recettes dissimulées, selon un avocat fiscaliste. Un contrôle fiscal se prépare donc en amont, notamment en prenant conseil auprès d’un expert-comptable, qui peut également accompagner le professionnel le jour J.

Quelques conseils pour éviter les déconvenues en cas de contrôle :

  • tenir une comptabilité propre, sincère et probante
  • être équipé d’un logiciel de caisse non permissif
  • bien ventiler les ventes
  • conserver tous les tickets et factures
  • empêcher le fisc de rejeter sa comptabilité
  • être vigilant sur les offerts mais aussi sur les vols
  • disposer d’un registre des pourboires
  • éviter les indices néfastes du type carte bleue en panne
  • se faire assister par son expert-comptable, ou à défaut par son avocat, dès le début d’un contrôle.

COMMENT SE DEROULE UN CONTROLE FISCAL ?

1ère étape : envoi de l’avis de vérification

– Le contrôle fiscal débute avec l’envoi d’un avis de vérification qui annonce la visite d’un inspecteur. Pour que cet avis soit valable, il doit comporter plusieurs mentions obligatoires : le nom de l’inspecteur, les coordonnées de son service, le nom du supérieur du contrôleur, le nom et l’adresse de l’interlocuteur départemental, la date du début de la vérification, les impôts concernés, les exercices vérifiés. Cet avis doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

2ème étape : préparer le contrôle

Il doit s’écouler un délai de 2 jours francs minimum entre la date de réception de l’avis et le début des opérations de contrôle. Ce temps doit vous permettre de prendre conseil auprès de votre expert-comptable et de préparer les documents que l’inspecteur va demander. Vous pouvez aussi demander à votre expert-comptable de vous accompagner pendant le contrôle.

3ème étape : le contrôle

– Le premier jour de son arrivée, le contrôleur prend contact avec le chef d’entreprise ou la personne désignée qui lui présente la société. Le contrôleur peut demander quels sont les moyens et le local mis à sa disposition, les systèmes comptables et les outils utilisés. Cette première étape se conclut par la fixation d’un rendez-vous et l’établissement d’un inventaire des documents à produire.

– Le contrôleur doit pouvoir accéder à l’ensemble des documents comptables pour vérification (livre journal, inventaire, pièces justificatives, factures, notes de frais, etc…). Il a aussi le droit de prendre connaissance de toutes les pièces qu’il juge nécessaires et d’effectuer des contrôles matériels.

– La comptabilité doit être régulière et sincère. Elle présente une valeur probante en matière fiscale. Le vérificateur peut être amené à la rejeter si :

  • elle est irrégulière (erreurs, omissions, inexactitudes, absence de pièces justificatives…)
  • elle apparaît comme régulière mais que le vérificateur a des raisons sérieuses d’en contester la sincérité, avec par exemple un pourcentage anormal de bénéfice brut
  • lorsque le comptabilité est rejetée, l’administration fiscale est en droit de reconstituer le chiffre d’affaires de l’entreprise et d’effectuer une procédure de rectification contradictoire portant sur l’ensemble des résultats ou des opérations.

4ème étape : la proposition de rectification

– La proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification constitue la fin de la procédure de contrôle. Pour être valable, la proposition de rectification doit être remise en main propre au chef d’entreprise contre récépissé ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

– Elle doit contenir des mentions obligatoires : un rappel de la faculté de se faire assister par un conseil pour discuter des rehaussements envisagés, la signature de l’agent compétent et la mention de l’application éventuelle de sanctions fiscales, l’indication des motifs de droit ou de fait et des textes sur lesquels se fondent les rectifications.

– Le chef d’entreprise dispose alors d’un délai de 30 jours pour contester.

 

 
(article paru dans le journal L’Hôtellerie-Restauration du 11 juin 2015)