Cotisations RSI sur dividendes : le boni de liquidation est toujours pris en compte

Réponse RSI aux EFL du 11-9-2015

Même si le travailleur indépendant n’est plus en activité au moment où il le déclare, le boni de liquidation doit être pris en compte pour déterminer l’assiette de ses cotisations sociales.

Est assujettie à cotisations sociales  la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes (CSS art. L 131-6 al. 3).

Les articles 108 à 115 du CGI, auxquels l’article L 131-6 du CSS fait référence pour déterminer les éléments à réintégrer dans l’assiette sociale, visent les dividendes mais aussi le boni de liquidation.

Ce boni de liquidation est constitué des sommes récupérées par les associés à la suite de la dissolution d’une société, qui excèdent le montant de leurs apports dans ladite société (ou, pour les associés qui auraient acquis leurs parts pour un prix supérieur au montant des apports, qui excèdent le prix d’acquisition des parts) (Circ. RSI 2014-01 du 14 février 2014 I, 1.1.1).

Le boni étant versé après la cessation de l’activité, l’associé ou le gérant qui le perçoit peut avoir cessé toute activité indépendante justifiant son assujettissement au RSI. On pouvait donc se demander si, dans ce cas, le boni de liquidation avait vocation à être pris en compte pour déterminer l’assiette des cotisations sociales et, si oui, sur quel fondement.

Interrogé  sur ce point, le RSI  a donné les éléments de réponse suivants.

La question du statut social des associés, au moment où il perçoivent le boni de liquidation, ne doit pas plus se poser dans le cas de la réintégration du boni via la mesure dividendes, que dans celle de la déclaration des revenus pour toute personne associée dans une société soumise à l’impôt sur le revenu cessant son activité, qui aura également à déclarer des éléments perçus après la cessation de l’activité (comme par exemple des plus-values liées à la cession d’éléments de l’actif). Ces sommes se rapportent à l’exercice antérieur de l’activité et entrent dans la définition de revenu tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de revenu visé aux articles 108 à 115 du CGI, exposée à l’article L 131-6 du CSS. En conséquence, même si l’assuré n’est plus en activité au moment où il le déclare, le boni de liquidation est bien à inclure dans l’assiette du calcul de la régularisation.

© Editions Francis Lefebvre 15.09;2015