DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS • Expertise-comptable SODRACO Paris

Déclaration des loyers des locaux professionnels: précisions sur l’échéance du 15 septembre : site www.impots.gouv.fr

Les entreprises soumises à l’IS dont l’exercice est clos postérieurement au 15 juin 2015 ne sont pas concernées par l’échéance du 15 septembre. Elles doivent souscrire la déclaration DECLOYER dans les trois mois suivant la clôture, comme la déclaration de résultats.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent déclarer chaque année les loyers des locaux commerciaux ou assimilés dont elles sont locataires (CGI art. 1498 bis et ann. IV art. 121 quinquies-0 DC). Cette déclaration, DECLOYER, doit en principe être souscrite en même temps que la déclaration de résultats. Toutefois, pour 2015, première année d’application du dispositif, l’administration a reporté le délai au 15 septembre.

Dans une mise à jour de sa brochure d’information sur la déclaration des loyers datée d’août 2015 et disponible sur son site internet, l’administration indique, pour les entreprises soumises à l’IS, que ce report concerne les entreprises dont l’exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015. Pour les entreprises dont l’exercice comptable est clos postérieurement au 15 juin 2015, c’est la date limite de dépôt de la déclaration de résultats qui s’applique (trois mois suivant la clôture).

L’administration souligne par ailleurs que la déclaration DECLOYER s’impose y compris lorsque l’exploitant est propriétaire du local ou qu’il l’occupe à titre gratuit. L’article 1498 bis du CGI ne vise pourtant que les locataires.