LE CONTROLE FISCAL DANS LE DETAIL

(article paru dans la revue Conseils des Notaires n° 447 – Mai 2015)

ISF ou impôt sur le revenu, personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal. Le point sur les droit du contribuable et les moyens de l’administration.

Chaque année, plusieurs milliers de particuliers font l’objet d’un contrôle fiscal afin que l’administration puisse vérifier la sincérité des montants déclarés. Ces contrôles, qui concernent aussi bien l’impôt sur le revenu que l’I.S.F., s’effectuent le plus souvent dans les bureaux du fisc et nécessitent plus rarement une rencontre entre l’administration fiscale et le contribuable.

LES ELEMENTS GENERATEURS D’UN CONTROLE

L’administration fiscale vérifie, dans le cadre d’un contrôle dit « sur pièces », les déclarations faites par le contribuable sans que celui-ci en soit informé. Tout d’abord elle étudie la cohérence entre les éléments déclarés et les données dont elle dispose. En effet, l’administration fiscale utilise les informations communiquées par des tiers ; salaires, pensions, revenus financiers mais aussi les données recueillies lors de l’enregistrement d’un acte qu’il soit notarié ou non. De ce fait, le prix et la date de vente d’un bien immobilier, les noms des vendeurs et acquéreurs ainsi que la localisation du bien sont connus. Il en est de même en matière de donation ou de succession, le fisc connaissant la part revenant à chaque héritier. L’administration utilise également plusieurs bases de données comme le fichier EVAFISC qui recense les comptes bancaires à l’étranger, FICOBA qui regroupe les comptes et avoirs bancaires et, bientôt, FICOVI qui enregistrera les avoirs détenus sur des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Toutes ces informations permettent de vérifier l’exactitude des sommes déclarées.

DES FICHIERS RECOUPES

Certains contribuables font l’objet d’un contrôle systématique tous les trois ans portant aussi bien sur leurs revenus que sur leur patrimoine. Il s’agit des dossiers à fort enjeu qui concernent un foyer fiscal dont le revenu brut annuel est supérieur à 270.000 € ou qui possède un actif brut supérieur à trois millions d’euros. Cette fréquence de trois ans correspond au délai de prescription en matière d’impôt sur le revenu. Dans les autres cas, les agents de l’administration effectuent, en fonction de la politique de contrôle fiscal, des requêtes informatiques qui leur permettent de croiser certains fichiers afin d’identifier les dossiers à vérifier.

Souvent, l’administration se borne à demander un éclaircissement ou un justificatif à un contribuable. Elle dispose également d’un droit de communication auprès des sociétés commerciales, des banques et des compagnies d’assurances afin d’obtenir des renseignements complémentaires. Le fisc peut aussi interroger des sociétés de téléphonies mobiles ou des fournisseurs d’accès à internet, ce qui peut par exemple lui permettre de déterminer la localisation de la personne sur une période donnée et de fixer ainsi le lieu de son domicile fiscal.

LES FORMES DE CONTROLE

Outre le contrôle sur pièces, l’administration peut recourir, si elle l’estime nécessaire, à une vérification plus approfondie dite « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » (ESFP) qui concerne un peu plus de 4000 contribuables chaque année. Cette procédure est utilisée lorsque le fisc a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable a des revenus plus importants que ceux déclarés. Tel est le cas notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d’au moins 150.000 €.

Dans ce cas, le contribuable reçoit un avis de vérification de l’ensemble de sa situation fiscale avant d’être convoqué par l’administration fiscale. L’ensemble des avoirs et comptes bancaires du foyer fiscal sont vérifiés et le contribuable doit pouvoir justifier de la réalité de la situation déclarée. Le contrôle peut durer jusqu’à 12 mois, ce délai pouvant être porté à deux ans dans certains cas.

LES DROITS DU CONTRIBUABLE

Lors d’un contrôle fiscal, le particulier bénéficie de différents droits qui lui sont rappelés dans « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Dans ce cadre, il peut se faire assister par un avocat avant l’intervention du fisc. Le contribuable a droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ainsi qu’à une information sur les conséquences financières d’un redressement. Il doit être informé de l’impossibilité pour l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période déjà vérifiée. Il peut également saisir la commission départementale des impôts directs du litige.

En cas de redressement fiscal, il peut dans un premier temps déposer une réclamation gracieuse auprès du service à l’origine de la rectification puis contentieuse. A défaut de réponse favorable, il doit saisir le tribunal administratif s’il s’agit d’un contentieux portant sur l’impôt sur le revenu ou le tribunal de grande instance si le litige concerne l’ISF afin de faire trancher le contentieux.

LES SANCTIONS ENCOURUES

Le contribuable peut être redressé pour les sommes omises, uniquement pour la durée qui n’est pas prescrite. En matière d’impôt sur le revenu, le délai dit « de reprise » de l’administration est de trois ans plus l’année en cours.

Ainsi, les revenus de 2014, imposables en 2015, pourront être rectifiés jusqu’au 31 décembre 2017. Pour l’ISF, la durée de prescription est de trois ans lorsque le contribuable a déposé une déclaration ou six ans à défaut de déclaration ou si le bien ne figure pas dans la déclaration.

En cas d’absence de déclaration dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure de l’administration, le montant de l’impôt est majoré de 10 % puis de  40 % au-delà de ce délai. Des intérêts de retard au taux de 0,4 % par mois peuvent également s’appliquer.

Enfin, si la déclaration est volontairement incomplète, une majoration de 40 % est prévue ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit. Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales peuvent être engagées par le parquet après avis de la commission des infractions fiscales. Les peines encourues sont au maximum de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 € d’amende.

ABSENCE DE DECLARATION D’ISF ET REDRESSEMENT

Lors du décès de Madame D…, l’actif net de succession composé principalement de deux biens immobiliers s’élève à 1,8 million d’euros. Le fils de Madame D…, seul héritier, se rend compte que sa mère n’a jamais déposé de déclaration d’ISF alors que son patrimoine dépasse 1,3 million d’euros. Ayant accepté la succession et étant de ce fait, tenu solidairement au paiement du passif, il pourra être redressé par le fisc sur les six dernières années. Mais, il est préférable de prendre les devants en régularisant la situation.