prelevement à la source

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source ne sera pas un cadeau pour tout le monde. A quels pièges le contribuable devra-t-il faire face  ?

Le prélèvement à la source, c’est la solution simple pour payer ses impôts. Enfin, simple… En apparence, car la mise en place de cette nouvelle tactique de prélèvement posera certains problèmes.  Quels sont les pièges auxquels le contribuable risque d’être confronté lors de cette révolution fiscale ?

1. Votre employeur ou votre banquier sera avisé du niveau de vos revenus

Qui sera chargé de cette retenue à la source ? Comme le ministre du Budget l’a affirmé le 17 juin, la décision n’est pas encore prise, mais il n‘existe pas beaucoup d’alternatives. Ce sera soit l’employeur, qui est déjà le collecteur d’autres prélèvements pour le Trésor public, soit le banquier.

« Dans le cas où votre entreprise connaîtra votre taux moyen d’imposition, il disposera d’informations qui pourront être déterminantes au moment de la décision d’augmenter ou non un salarié, déplorent certains. Certes, si ce taux est de zéro ou très faible, il ne pourra pas savoir si cette situation résulte d’un faible niveau de revenus ou à l’inverse de processus de défiscalisation (voir simulation). Mais dans le cas contraire, si le taux moyen est élevé, il sera indubitablement informé du fait que vous disposez de ressources importantes par ailleurs », affirme-t-il.

Simulation

Hypothèse : un couple marié ou pacsé avec deux enfants :
. revenus nets imposables : 36 000 € => pas d’imposition
. revenus nets imposables : 81 000 € mais réductions d’impôt à hauteur de 10 000 € (plafond des niches classiques) => pas d’imposition
. revenus nets imposables : 107 000 € mais réduction d’impôt avec niches classiques + SOFICA ou Girardin (Outre-mer) à hauteur de 18 000 € (plafond niches) => pas d’imposition
Dans ces trois cas le taux moyen d’imposition est nul… mais les revenus très différents.

2. Il sera difficile de prendre en compte les réductions d’impôt normalement imputables sur « l’année blanche »

Dans le dispositif décrit par le gouvernement, l’impôt à la source prendrait effet en 2018. Mais cette année-là, seuls les revenus de 2018 seront imposables. Ceux de 2017, normalement imposables l’année d’après seront tout bonnement exonérés (sauf en ce qui concerne les revenus du patrimoine qu’il faudra de tout façon taxer, voir le piège n° 3).

Mais quid des réductions d’impôt récurrentes comme celles dues aux investissements immobilier Scellier, Duflot ou Pinel ? La réduction d’impôt qui aurait dû être imputée sur la facture de 2017 sera-t-elle passée en pertes et profits ? Sera-t-elle décalée d’un an ? Il faudra imaginer un mécanisme de compensations. « La situation sera encore plus délicate à régler pour une réduction d’impôt « one shot », comme celle accordée par exemple pour un investissement dans une PME. Faudra-t-il dans ce cas s’abstenir de réaliser ce type d’opération en 2017 qui sera une année blanche et où la réduction d’impôt ne pourra être imputée ? ».

3. Certains revenus du patrimoine risquent d’être taxés deux fois

S’il doit bien y avoir une année blanche pour les salaires, ce ne sera pas le cas pour les revenus du patrimoine. Il est illusoire d’imaginer que l’Administration fiscale renoncera à percevoir son dû sur les loyers et autres dividendes. « Le risque est d’acquitter deux fois l’imposition sur les revenus du patrimoine au cours d’une même année. Une première fois par application du taux moyen constaté l’année précédente et qui inclut par définition l’ensemble des revenus. Une deuxième fois sur les revenus du patrimoine de l’année précédente puisque le ministre a déclaré qu’il n’y aurait pas d’impasse sur cette taxation. Ce risque n’est pas théorique. C’est déjà ce qui s’est passé au moment où a été instituée sur les dividendes une retenue à la source non libératoire. L’année en question, de nombreux contribuables ont acquitté à la fois cette retenue et l’impôt sur les dividendes dont ils étaient redevables au titre de l’année n-1», s’inquiète Richard Chalier ».

Autant de questions que l’administration fiscale a deux ans pour résoudre.

(article paru dans les échos patrimoine du 17.06.2015)