Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail

Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail peut caractériser un obstacle à contrôle

Cass. crim. 14-4-2015 n° 14-83.267

L’employeur qui, malgré des rappels réitérés de l’inspecteur du travail, ne satisfait pas à ses obligations en matière d’affichage et d’enregistrement des horaires de travail, empêchant ainsi tout contrôle en la matière, se rend coupable du délit d’obstacle à contrôle.

Faire obstacle au contrôle d’un inspecteur du travail est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € amende (C. trav. art. L 8114-1). Toutefois, ce délit n’est caractérisé qu’en présence d’un élément intentionnel démontrant un comportement volontaire de l’employeur (Cass. crim. 6 mai 2008 n° 07-80.530).

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 avril 2015, le dirigeant d’une exploitation agricole n’avait pas satisfait à ses obligations d’enregistrement ou d’affichage des heures de travail de son unique salarié, rendant impossible le contrôle du temps de travail de l’intéressé par l’inspecteur du travail. Ce dernier a, à ce titre, adressé à l’employeur deux lettres de rappel lui demandant de régulariser la situation. Ces lettres étant restées sans effet, l’inspecteur a dressé un procès-verbal pour délit d’obstacle à contrôle.

Condamné en première instance, l’employeur a ensuite été relaxé en appel au motif que son intention de commettre ce délit n’était pas démontrée, le prévenu n’ayant ni opposé de refus à l’inspecteur, ni produit de faux éléments. Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation censure cette décision. Elle relève que, par ses absentions, l’intéressé n’a pas mis l’inspecteur du travail en mesure d’exercer son contrôle et s’est rendu coupable du délit d’obstacle (déjà en ce sens : Cass. crim. 8 novembre 2005 n° 05-81.069).

(article paru dans le bulletin LES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE du 16 juin 2015)