OFFRIR UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PERMET DE MOTIVER LES SALARIES

(article paru dans les échos entrepreneurs du 26/03/2015)

Dans le cadre de sa politique salariale, un employeur peut décider d’instaurer un régime de retraite supplémentaire au profit de ses salariés. C’est un outil efficace pour fidéliser les collaborateurs puisqu’il leur permet, grâce à la participation de l’entreprise, de se constituer un complément de retraite au moyen, généralement, d’une rente viagère. Et, point important pour l’employeur, ses contributions bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.

Une décision de l’employeur

Mettre en place une retraite supplémentaire pour ses salariés est facultatif pour l’employeur, sauf obligation découlant de la convention collective de branche applicable à l’entreprise. Il a, en outre, le choix entre un régime à cotisations définies (fréquemment appelé « régime de l’article 83 » en référence à l’article du Code général des impôts applicable) ou un régime à prestations définies (« régime de l’article 39 »).
Dans un régime à cotisations définies, l’employeur s’engage sur le montant des cotisations qu’il versera sur le plan de retraite du salarié. À l’inverse, dans un régime à prestations définies, plus souvent utilisé pour fidéliser les salariés clés et généralement financé uniquement par l’entreprise, l’employeur garantit le montant du complément de retraite qui sera perçu. Et cette somme correspond soit au montant total des pensions, tous régimes confondus, versées au retraité (régime différentiel ou « chapeau » dans lequel l’employeur comble la différence entre le montant garanti et les autres pensions perçues), soit à une somme versée en surplus et indépendamment du montant des autres pensions de retraite (régimes additifs). Il faut néanmoins savoir qu’un tel régime ne peut être mis en place pour une catégorie de salariés que si l’ensemble du personnel bénéficie déjà d’une retraite supplémentaire ou d’un Perco.

Quels avantages sociaux et fiscaux ?

Élément non négligeable, la participation de l’employeur au financement d’une retraite supplémentaire peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, outre des conditions liées au contenu du contrat, ce régime qui peut être instauré par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur, doit notamment être collectif et obligatoire pour les salariés et être géré en externe.

En 2015, cette exonération s’applique, par an et par salarié, dans la limite du plus élevé des plafonds suivants : soit 1 902 € (5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou Pass), soit 5 % de la rémunération retenue jusqu’à cinq fois le montant du Pass (déduction maximale de 9 510 €). Mais attention, car cette contribution patronale reste soumise à la CSG-CRDS et, pour la part exonérée de cotisations, au forfait social.

Néanmoins, les contributions de l’employeur à un régime à prestations définies sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et du forfait social lorsque le bénéfice du complément de retraite est soumis à la condition, pour le salarié, d’achever sa carrière dans l’entreprise et lorsque son financement, uniquement à la charge de l’entreprise, n’est pas individualisable par salarié. Mais attention, car il est alors mis à la charge de l’employeur une contribution annuelle spécifique qui, selon son choix, est, en principe, de 24 % sur les primes versées à l’assureur ou de 32 % des rentes liquidées. Plus, depuis le 1er janvier 2015, une contribution additionnelle de 45 % sur les rentes dont le montant total dépasse 304 320 €.
Côté fiscal, les contributions à un régime de retraite supplémentaire sont, sous certaines conditions (régime obligatoire et collectif notamment), déductibles du résultat imposable de l’entreprise.