Il a été constaté une insuffisance de connaissances quant aux procédures à mettre en œuvre suite à un redressement de l’URSSAF. C’est pourquoi, nous rappelons ci-après la procédure à suivre :
Avant toute mise en place d’une contrainte, l’URSSAF doit au préalable mettre en demeure l’assuré, en retard sur le paiement de ses cotisations, de régulariser sa situation. Le cotisant dispose alors d’un délai d’un mois, à compter de la notification de sa mise en demeure, pour se présenter devant la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF, afin de contester son redressement.
Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effets (paiement des sommes dues ou contestation devant la CRA) l’URSSAF peut procéder à la contrainte.
Lorsque le cotisant n’a pas saisi la CRA, dans le délai d’un mois qui suit la notification de sa mise en demeure ou n’a pas procédé à la régularisation de sa situation, l’URSSAF est en droit de lui notifier une contrainte. Celle-ci lui est notifiée soit par voie d’huissier, soit par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acte de contrainte informe sur la nature de la dette, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent. L’acte d’huissier ou la lettre recommandée doit mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dont le cotisant dispose pour faire opposition, ainsi que l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale à saisir et comment le saisir.
Attention : cette nouvelle décision de l’URSSAF est souvent confondue par le cotisant avec la mise en demeure elle-même puisque, le plus souvent, elle opère une nouvelle notification des sommes dues par le cotisant. Cependant, cet acte vise le « recouvrement forcé » des sommes réclamées. La notification de la contrainte permet à l’URSSAF d’aller en justice afin d’être remboursé des sommes dues par le cotisant.
Pour s’opposer aux effets de la contrainte, le cotisant doit directement saisir le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) par le biais d’une lettre « d’opposition à contrainte » adressée en recommandé avec accusé de réception ou déposée au secrétariat du tribunal, dans le délai de 15 jours, suivant la notification de la contrainte.
Cette procédure porte le nom d’ « opposition à contrainte ». L’assistance d’un avocat devant le TASS n’est pas obligatoire. La procédure est gratuite.
A peine d’irrecevabilité, l’opposition à contrainte doit remplir 3 conditions :
- Etre expressément motivée,
- Etre accompagnée de la copie de la contrainte attaquée,
- Etre formée auprès du tribunal dans le délai de quinze jours qui suit la signification ou la notification de la contrainte.
Si l’opposition à la contrainte est valable, le TASS se trouve alors saisi du litige sur « opposition à contrainte ». La Cour de cassation admet par conséquent qu’il puisse examiner le fond du litige alors même que le cotisant n’a pas usé du recours amiable qui lui a été ouvert dans le délai d’un mois qui a suivi la notification de la mise en demeure. Le jugement du TASS est exécutoire de droit à titre provisoire.
La décision du TASS peut être contestée par l’appel formé par déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe de la Cour d’Appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du TASS. La déclaration d’appel est accompagnée de la copie de la décision attaquée.
RAPPEL : le jugement du TASS est exécutoire de droit à titre provisoire. L’appel contre la décision du TASS rendue sur « opposition à contrainte » n’arrête donc pas l’exécution de la contrainte, l’appel n’a pas un effet suspensif. Ainsi, l’URSSAF peut toujours exiger le remboursement des sommes dues durant la procédure. De plus, les pénalités de retard continuent de courir.
L’assuré pourra ensuite se pourvoir en cassation, dans le délai de deux mois.
Attention : Certes la voie de l’opposition à contrainte permet de contester devant le TASS les sommes réclamées dans une mise en demeure qui n’a pas été préalablement contestée devant la CRA, mais il n’est absolument pas conseillé d’en faire le mode de gestion normale des contentieux URSSAF. De plus, les délais de contestation pour la contrainte sont réduits, il faut donc faire attention de ne pas se retrouver hors délais.
SCHEMA RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE DE CONTESTATION D’UNE CONTRAINTE DE L’URSSAF Contrainte adressée par l’URSSAF ¯ «Opposition à contrainte » déposée devant le TASS Dans le délai de 15 jours après notification de la contrainte ¯ Appel de la décision du TASS (Pour les litiges supérieurs ou égaux à 4.000 €uros) Dans le délai d’un mois après notification du jugement du TASS ¯ Pourvoi en cassation (Pour les litiges inférieurs à 4000 €uros ou contre la décision rendue par la Cour d’Appel) Dans le délai de deux mois après notification du jugement |
A retenir : Que le cotisant soit redevable ou pas de la dette qui lui est réclamée par l’URSSAF, il convient de faire opposition à contrainte devant le TASS dans les délais adéquats (15 jours), ce qui est un garde fou à tout risque de rejet et permet ensuite de préparer le dossier pour pouvoir avancer les arguments de défense auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
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