PAIEMENT DU SALAIRE – PRESCRIPTION

Combien de temps le salarié peut-il agir contre vous ?

Le délai de contestation du licenciement, de même que de certaines sommes liées à l’exécution du contrat par le salarié a été raccourci en septembre 2017. Mais cette réduction ne s’applique pas dans tous les cas : l’occasion de revenir sur les prescriptions applicables en paie.

La prescription

C’est le délai pendant lequel une partie peut engager une action. Son point de départ dépend de l’élément concerné.

Durée de la prescription

Le principe. Depuis septembre 2017, en matière de contrat de travail, selon l’objet de la demande, la prescription est de (C. trav. art. L 1471-1) :

  • exécution du contrat : 2 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ;
  • rupture du contrat : 12 mois à compter de la noti­fication de la rupture.

Conseil. La prescription du licenciement s’applique même si elle n’est pas rappelée dans sa notification.

Avec 3 exceptions. Ne sont pas visées par ces délais les actions :

  •    en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail (10 ans) ;
  •   en paiement ou en répétition du salaire (3 ans) ;
  •    en réparation suite à discrimination, harcèlement moral et harcèlement sexuel (5 ans).

À savoir. Le texte initial a été remanié par la 6ème ordonnance (ord. 2017-1718 du 20.12.2017) : ces 3 types de créances sont exclues non seulement de la prescription liée à la rupture du contrat, mais aussi de celle liée à l’exécution du contrat.

Et sans remise en cause des autres prescrip­tions. Les 2 délais de prescription issus de l’ordon­nance (C. trav. art. L 1471-1) ne remettent pas en cause les prescriptions spécifiques prévues par d’autres articles du Code du travail en matière d’exécution ou rupture du contrat. Les principaux délais désormais applicables sont ainsi détaillés dans le tableau ci-après.

Entrée en vigueur. Ces règles s’appliquent aux prescriptions déjà en cours le 24.09.2017, mais :

  •    la durée totale de la prescription ne peut pas dépasser la durée antérieure ;
  • si une action avait déjà été engagée, elle est pour­suivie et jugée selon l’ancienne règle.

Tableau récapitulatif

Prescription des actions sur :

Rupture du contrat                                                     ACTUELLE             AVANT
Période d’essai I an 2 ans
Contestation licenciement éco. I an I an
Contestation licenciement non éco. I an 2 ans
Rupture et sécurisation professionnelle I an I an
Rupture anticipée CDD I an 2 ans
Rupture conventionnelle I an I an
Prise d’acte I an 2 ans
Motif départ/mise à la retraite I an 2 ans
Démission I an 2 ans
Rupture liée à harcèlement subi ou dénoncé 5 ans 5 ans
Rupture liée à discrimination 5 ans 5 ans
Ind. de licenciement I an 2 ans
Ind. de mise à la retraite I an 2 ans
Ind. départ à la retraite 3 ans 3 ans
Ind. préavis/compensatrice 3 ans 3 ans
Ind. compensatrice de cp(‘) 3 ans 3 ans
1–

Ind. non-concurrence

3 ans 3 ans
Ind. travail dissimulé I an 2 ans
Certificat de travail I an 2 ans
Attestation Pôle emploi I an 2 ans
Reçu/solde de compte 6 mois 6 mois
Exécution du contrat
Salaire et assimilé 3 ans 3 ans
Dommages corporels 10 ans 10 ans
Harcèlement 5 ans 5 ans
Autre thème sans délai spécifique 2 ans

 

(I) Elle démarre à la fin de la période de prise des cp concernés.

 

Ce n’est qu’une fois le délai de prescription écoulé que vous êtes sûr de ne pas avoir à revenir sur les sommes versées au salarié. La réduction à I an de la prescription en matière de licenciement non économique est à cet égard un élément important en votre faveur.