PROCEDURE DE LICENCIEMENT

DECOMPTE DU DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION ET L’ENTRETIEN PREALABLE.

Selon l’article L.1232-2 du Code du Travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Il en résulte que le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Source : Cas.soc. 3.06.2015

article paru dans LA BOULANGERIE FRANCAISE d’Août 2015