REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL : de nouvelles formalités pesant sur les entreprises

(article paru dans les Editions Francis Lefebvre 2014)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014, l’organisme d’accueil embauchant des stagiaires est tenu d’inscrire leurs noms et prénoms, dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel (Code du travail art. L 1221-13). Le décret du 27 novembre 2014 ajoute que doivent également y être notés : les dates de début et fin de stage, les noms et prénoms du tuteur et le lieu de présence du stagiaire (Code du travail art. D. 1221-23-1 nouveau)