REMBOURSEMENT D’UNE SOMME VERSEE A TORT

(article paru dans la rue « LA BOULANGERIE FRANCAISE » d’Avril 2015)

Le salarié qui perçoit une somme par erreur ne peut pas la conserver. Il peut être obligé en justice à la restituer à défaut de trouver un arrangement amiable avec lui.

Un employeur peut récupérer les sommes, tant que son erreur a été commise de bonne foi et qu’elle ne soit pas inexcusable de la part de l’employeur.

Dans tous les cas, il ne faut pas tarder : à partir du moment où l’employeur s’aperçoit de son erreur, il dispose d’un délai de 3 ans pour entamer les démarches en vue d’obtenir le remboursement. Passé ce délai, il est trop tard.