RESILIATION BAIL COMMERCIAL

(Questions-réponses parues dans Revue de l’Habitat – Mai 2015 – n° 608)

Le locataire d’une boutique peut-il donner à son propriétaire congé par lettre recommandée avec accusé de réception ? Cette forme est-elle régulière ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le congé peut désormais être délivré par lettre recommandée avec accusé-réception (AR) ou par exploit d’huissier au libre choix de chacune des parties alors qu’auparavant cette formalité ne pouvait être accomplie que par acte d’huissier sous peine de nullité du congé, même si une clause du bail stipulait qu’il pouvait être notifié par lettre recommandée avec AR.