SPECIAL DECLARATION D’IMPOTS 2015 SUR LES REVENUS 2014

 

À souscrire impérativement  avant le Mardi 19 Mai 2015 à minuit.

 Vous recevrez prochainement vos déclarations d’impôts sur les revenus. Ces dernières sont expédiées entre le 8 avril et le début du mois de mai 2015.  Dès leur réception,  vous devrez :

  • impérativement signer, Monsieur et Madame, en bas de la première page qui s’appelle « déclaration pré-remplie, revenus 2014» ou « 2042 K DPR ».
  • Sur la déclaration complémentaire « 2042 C K – DPR » : 1 signature, Monsieur ou Madame.
  • Si vous êtes bénéficiaires de revenus fonciers : 1 signature sur la déclaration « 2044 ».

Merci de bien vouloir respecter ces consignes. La date butoir  est fixée au 19Mai 2015 à minuit avec des délais supplémentaires de 7 à 20 jours, selon les départements pour les contribuables qui choisissent de passer par Internet (départements n° 01 à 19 : 26 mai minuit, de 20 à 49 : 2 juin, 50 à 97 : 9 juin).

    •  Si vous percevez des loyers gérés par une agence, vous devez lui demander le document de récapitulation annuelle ou établir, si c’est vous-même qui êtes chargés de percevoir les loyers, un état récapitulatif de vos loyers encaissés et tous les documents relatifs aux charges que vous avez payées : travaux, entretien, taxe foncière, etc. N’oubliez pas que les ordures ménagères sont récupérables auprès de votre locataire.
    • Pour ceux qui perçoivent des revenus capitaux mobiliersle document fiscal qui a été adressé par la banque et qui devra être joint à la déclaration d’impôt.
    • Ceux qui ont vendu en 2014 leurs fonds ayant été bloqués à la CARPA, ont dû recevoir, ou à défaut le réclameront au séquestre (avocat),  le document relatant les produits financiers qu’ils ont perçus.
    • Si vous versez ; une pension alimentaire, une rente, une prestation compensatoire, des dons, nous joindre un état de la personne qui en a bénéficié et les justificatifs pour les dons. (En effet, vous devez pouvoir justifier les règlements dus au titre d’une pension alimentaire, en chèque ou en virement, et PAS en espèces).
    • Nous vous rappelons que pour les apprentis, leur salaire est non imposable dans la limite du SMIC. Au-delà de 17.345 €, il devient imposable sur la différence supplémentaire.
    • Cela est également vrai pour les indemnités de stage versées à des étudiants ou élèves d’écoles techniques ou d’agriculture, à condition que ces stages fassent partie du programme d’études, qu’ils soient obligatoires pour les intéressés et ne durent pas plus de trois mois; dans la limite de 3 fois le Smic (soit 4336 € pour 2014) perçus par les étudiants âgés de plus de 25 ans au plus au 1er Janvier de l’année d’imposition.
    • La condition de « vivre seul » pour bénéficier d’une majoration du quotient familial d’impôts sur les revenus a changé :
  • Jusqu’aux revenus 2013 : lors d’un mariage/Pacs ou séparation/divorce, on devait se placer au 1er janvier,
  • A compter des revenus 2014 : il faudra se placer au 31 décembre pour apprécier si on vit seul (cette situation défavorisera les contribuables qui se marient ; en effet, ils ne peuvent plus être considérés seuls l’année du mariage),
  • Est-il toujours aussi avantageux de rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal ?

L’avantage en impôt étant désormais plafonné à 1.508 € l’alternative consistant à déduire une pension alimentaire à un enfant majeur imposé séparément peut être judicieuse.

  • Si l’enfant vit sous votre toit, vous pouvez déduire sans justificatifs jusqu’à 3.403 € forfaitairement. Sinon, vous pouvez déduire jusqu’à 5.726 € par an sur justificatifs, sans application de prorata temporis (que l’enfant soit majeur au 1er janvier ou au 1er juin, c’est la même chose).
  • L’avantage résultant de l’application du quotient familial est plafonné, dans la plupart des cas, à 1.508 € par demi-part :
  • Pour un parent « isolé » : le premier enfant à charge donne droit à une part entière et l’avantage est plafonné à 3.558 €,
  • Pour un parent « isolé » et sans enfant à charge mais qui a élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans, il a droit à une part supplémentaire (l’avantage est plafonné à 901 €).

En ce qui concerne les déductions possibles, il y en a un certain nombre, notamment :

  • frais de garde des enfants de moins de 6 ans hors du domicile : déduction de 50 % des dépenses dans la limite de 2.300 €,

 

  • emploi d’un salarié à domicile : 12.000 € + 1.500 € par enfant à charge ou personne âgée de plus de 65 ans, dans la limite globale de 15.000 €. Ces plafonds sont majorés de 3.000 € si vous embauchez pour la première fois en 2014 un salarié en direct (c’est-à-dire sans passer par un organisme agréé),
  • frais d’hospitalisation ou d’accueil des personnes dépendantes : 25 % avec un maximum de 10.000 € par personne,
  • souscription du capital des sociétés non côtées : déduction de 18 % sur 20.000 € pour un célibataire, sur 40.000 € pour une phase de démarrage, d’expansion.

ATTENTION : la réduction d’impôts ne reste acquise que si les titres sont conservés pendant le délai de 5 ans. Si ce délai n’est pas respecté, la réduction d’impôts fait l’objet d’une reprise.

  • Réduction pour frais de scolarité : 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un jeune en enseignement supérieur.

souscription au capital de FCPI ou FPI : 22 % dans la limite de 12.000 € pour un célibataire, 24.000 € pour un couple,

  •  dépenses afférentes à l’habitation principale : crédit d’impôts en faveur des économies d’énergie : pour un célibataire les dépenses ne peuvent dépasser 8.000 €, pour un couple 16.000 € ; plus majoration de 400 € par enfant ou personne à charge,
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique remplace depuis le 1er septembre 2014 le « CREDIT D’IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE ». Taux unique de réduction de 30 % (auparavant 15 ou 25 %) sans obligation de réaliser un « bouquet de travaux » (avant il fallait au moins deux types de travaux)
  • Déménagement d’un demandeur d’emploi indemnisé pour la reprise d’une activité salariée : crédit d’impôts de 1.500 € si réinstallation dans une résidence principale située à plus de 200 km de sa précédente habitation,
  •  Intérêts à compter de Mai 2007 concernant les acquisitions de résidence principale avec offre de prêt antérieur à 2011: 1ère année : 40 % dans la limite de 3 750 € d’intérêts pour un célibataire, 7 500 € d’intérêts pour un couple plus 500 € par personne à charge. De la 2ème année jusqu’à la 5ème année : 20 %.
  • Les réductions et crédits d’impôts résultant des avantages sont plafonnés globalement à 10.000 € (majorés de 8.000 pour les réductions en faveur d’investissements Outre Mer et des souscriptions SOFICA).
  • N. B. : Pour les logements bénéficiant du label « Bâtiment Basse Consommation BBC » le taux est de 40 % et la réduction est possible 7 ans au lieu de 5 ans
  • Investissements locatifs neufs (destinés à la location non meublée en tant que résidence principale) sous conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire et en fonction de la date d’investissement :
    • 13 % « Scellier » : du montant de l’investissement pour un achat en 2012 (label BBC),
    • 18 % « Duflot » : pour un achat jusqu’au 31.08.2014,
    • 12 %, 18 % ou 21 % « Pinel » : depuis le 1er septembre 2014 selon la durée d’engagement de 6, 9 ou 12 ans de location (et possibilité de louer à un ascendant ou descendant)

DIVORCE, SEPARATION OU RUPTURE DE PACS EN 2014 : DECLARATIONS SEPAREES : Vous devez obligatoirement faire chacun une déclaration séparée pour l’année entière, incluant les revenus personnels plus une quote-part des revenus communs (à défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en 2 parts égales).

MARIAGE OU PACS EN 2014 : DECLARATION COMMUNE : Vous êtes imposés conjointement sur l’ensemble de vos revenus et  pour la totalité de l’année. Vous pouvez néanmoins opter pour une imposition séparée.

IMPOT : MENSUALISATIONPour éviter d’avoir à payer, en février et mai, deux acomptes d’un montant parfois important, vous pouvez « lisser » le paiement de l’impôt en mensualisant vos versements.

Conseil : Si vous optez avant le 15 mai 2015, la mensualisation sera applicable dès cette année, vous n’aurez pas à régler le 2ème tiers provisionnel ; le 1er prélèvement sera, en principe, effectué le 2e mois suivant celui au cours duquel vous avez opté. Après avoir reçu le fac-similé de l’impôt sur le revenu 2014, si vos impôts dus ont diminué voir votre comptable visiteur pour modification. Il en va de même pour les prélèvements du 2ème tiers si votre déclaration est réalisée avant le 15 Mai.

UN « RIB » A ENVOYER

Le fisc demande à ceux qui ne payent pas par virement, de préciser leurs coordonnées bancaires. Ainsi, l’administration pourra rembourser le contribuable (pour la prime pour l’emploi, le bouclier, les crédits d’impôt) par virement plutôt que par chèque.

 

I.S.F. (Impôt Solidarité sur la Fortune) : DECLARATION A SOUSCRIRE

Votre patrimoine net taxable :

  • est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros : vous n’avez pas à remplir de déclaration spécifique d’ISF. Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus 2014.
  • Est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros : les déclarations pré identifiées seront adressées fin avril 2015. Vous devez déposer une déclaration spécifique d’ISF, avec ses annexes et justificatifs : 15 juin 2015 si vous êtes domicilié dans un pays européen (y compris Monaco).

 

 Si vous n’avez jamais été imposé et si vous pensez posséder un patrimoine égal ou supérieur à 1.300.000 €, veuillez vous mettre en rapport très rapidement avec votre comptable visiteur qui vous conseillera pour savoir si vous êtes imposable ou non (en société les comptes courants « entrent dans l’actif »). Vous avez intérêt à faire une déclaration. Mieux vaut payer quelques centaines d’euros  – et bénéficier de la prescription au bout de trois ans, que de risquer un redressement sur 6 ans (prescription ramenée de 10 ans à 6 ans à compter du 1er Juin 2008) en cas de non-déclaration et/ou omission. L’impôt dû serait alors majoré de taux d’intérêts de 4,8 % à compter du 01.01.2006 à partir de la date initiale et de 10 % pour déclaration en retard.

Attention ! Les clients qui ont vendu leur commerce en 2014 et qui n’ont pas repris au 1er Janvier 2015 une activité professionnelle, leurs fonds même séquestrés sont soumis à l’I. S. F.

 

FRACTION DU PATRIMOINE A TAXER VENTILATION DE LA BASE IMPOSABLE PAR TRANCHE TAUX APPLICABLE MONTANT DE L’IMPOT (EN €) CUMUL (en €)
1ère tranche : n’excédant pas 800.000 € 800.000 € exonéré
2ème tranche : entre 800.000 € et 1.300.000 € 500.000 € 0.50  %    2.500 €   2.500 €
3ème tranche : entre 1.300.000 € et 2.570.000 € 1.270.000 € 0.70 %    8.890 € 11.390 €
4ème tranche : entre 2.570.000 € et 5.000.000 € 2.430.000 € 1.00 % 24.300 € 35.690 €
5ème tranche : entre 5.000.000 € et 10.000.000 € 5.000.000 € 1.25 % 62.500 € 98.190 €
À COMPTER de 10.000.000 € 1.50 %

INVESTISSEMENT DANS LES P. M. E. POUR BAISSER L ‘I. S. F. :

Les redevables qui investissent dans la capital des P.M.E peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur I.S.F. Pour les souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010, la réduction d’impôt était égale à 75 % des versements effectués avec un plafond de 50 000 €. Depuis cette date, la réduction est limitée à 50 % avec un plafond de 45 000 € (vous avez jusqu’au 15.06.2015 pour réduire votre ISF par ce dispositif).

 

Si vous êtes intéressé par cette mesure de réduction ISF et que vous souhaitez notre intervention pour vous mettre en relation avec un conseiller patrimonial spécialisé, un rendez-vous à notre cabinet traitera les modalités pratiques liées à votre situation personnelle ISF. Il suffit pour ce faire de contacter votre comptable visiteur afin de planifier ce rendez-vous rapidement, le placement financier devant être réalisé avant l’envoi de la prochaine déclaration.

NOTES DE RESTAURANT : Toute facture émise doit normalement comporter les mentions obligatoires énumérées aux articles 289-II du code général des impôts (CGI) et 242 nonies A de l’annexe II à ce même code, au nombre desquelles figurent notamment les éléments d’identification du client. Afin de tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, il sera désormais admis que ces derniers soient mentionnés par le client lui-même et non pas par l’entreprise qui émet la facture. Cet assouplissement ne concerne pas les factures d’un montant total hors taxe supérieur à 150 €.

La déduction de la TVA figurant sur le document remis au client est subordonnée, outre qu’il doit s’agir d’une dépense nécessaire à l’exploitation, à la mention par le client de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet. L’identification complète s’entend du nom ou de la raison sociale du client, et de son adresse ou du lieu de son siège social. La facture doit aussi préciser les noms des personnes invitées.

ASSURANCES POUR IMMOBILIER : En ce qui concerne les propriétaires des murs mis en location (appartement, maison, fonds de commerce, etc…) nous vous rappelons qu’il est FORTEMENT CONSEILLE de souscrire une assurance « propriétaire » laquelle est la seule qui vous couvrira en cas de dommages sur votre bien propre. Elle est indépendante de celle souscrite par l’immeuble et par le locataire.

C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés) : Jusqu’à présent, les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires H.T. > 760.000 € devaient verser en mai  une contribution de 0,16 % de leur chiffre d’affaires. DORENAVANT, un abattement de 3.250.000 € est institué sur le chiffre d’affaires H. T. de l’année 2014. Ainsi, seules les sociétés réalisant plus de 3.250.000 € doivent régler d’ici le 15 mai 2015 leur C3S.