RSI et patronat

Travailleurs indépendants, attention : l’affiliation au RSI est obligatoire

 

26/03/2015 | SOCIAL | Statuts ou régimes particuliers

(article paru dans le FRANCIS LEFEBVRE DU 27/03/2015)

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est obligatoire.

Le RSI connaît, ces derniers temps, un mouvement de contestation de grande ampleur, certains travailleurs indépendants allant jusqu’à se désaffilier de ce régime ou incitant d’autres à le faire. Cette grogne des travailleurs indépendants s’inscrit dans un mouvement plus large de contestation du monopole de la sécurité sociale.

Dans son arrêt du 23 mars 2015, la chambre sociale de la cour d’appel de Limoges retient que le RSI est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public et non une mutuelle.

Les juges du fond se prononcent en outre sur la portée de l’arrêt de la CJUE du 3 octobre 2013 (aff. 59/12), fréquemment mis en avant par les défenseurs de la désaffiliation. Dans cette affaire, la Haute Juridiction européenne a en effet jugé que la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

Pour la cour d’appel de Limoges, cette solution doit être circonscrite à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu et ne peut pas emporter application des règles de concurrence aux régimes de protection sociale.

Dès lors, elle en déduit que l’obligation d’affiliation instaurée par les textes français n’est pas supprimée par les textes et la jurisprudence européens et que la contrainte émise par le RSI, qui existe légalement et est en droit de recouvrer les cotisations, doit produire son plein effet.

Cet arrêt, bien qu’attendu, n’est pas novateur et vient s’ajouter à une longue liste de décisions sur cette question. Le RSI tient d’ailleurs à jour sur son site internet un tableau récapitulatif des décisions de justice rendues sur la question.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer dans le même sens s’agissant de l’affiliation obligatoire à la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle a retenu qu’un exploitant agricole, tenu par la loi de cotiser au régime d’assurance obligatoire institué par le Code rural et de la pêche maritime, est passible d’une amende s’il souscrit, auprès d’un assureur privé, un contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime sans être à jour des cotisations dues à ce titre (Cass. crim. 24-2-2015 n° 14-80.050).

Le RSI invite les chefs d’entreprise engagés dans une procédure de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation (Note RSI du 23-3-2015).

Il rappelle sur son site internet les sanctions liées à la désaffiliation, qui peuvent viser l’assuré, l’assureur proposant des contrats couvrant les risques pris en charge par la sécurité sociale à des assurés souhaitant s’exclure du système de protection sociale obligatoire et la personne incitant à ne pas s’affilier ou à se désaffilier. Les intéressés s’exposent à des sanctions civiles et pénales et les assurés risquent une diminution de leurs droits sociaux, notamment en matière de retraite, d’indemnités journalières ou d’invalidité.