Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique. Auparavant, les employeurs qui recouraient à l’apprentissage pouvaient bénéficier de plusieurs aides : la prime régionale versée aux entreprises de moins de 11 salariés, l’aide TPE jeunes apprentis, le crédit d’impôt apprentissage… Pour les contrats conclus … Continuer la lecture de Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?

La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1er janvier 2019. Les pouvoirs publics ont réformé le contrat d’apprentissage afin de le rendre plus attractif pour les employeurs et les apprentis. Ils ont notamment revalorisé le niveau de rémunération minimale de certains apprentis et revu les dispositifs … Continuer la lecture de Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision. En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible … Continuer la lecture de Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €. On se souvient qu’une loi récente est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette … Continuer la lecture de Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité

PAIEMENT D’UNE FACTURE : Quand commence le délai de prescription ?

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles. L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans. Et attention, ce délai court à compter de la date … Continuer la lecture de PAIEMENT D’UNE FACTURE : Quand commence le délai de prescription ?

Monsieur Marc TAIEB Monsieur Jean-Marc SOUVESTRE et tous les collaborateurs du Cabinet SODRACO vous souhaitent une excellente, heureuse et prospère année 2019 Et vous remercient de votre confiance  

Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. Vous le savez : la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par … Continuer la lecture de Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur

Les réclamations fiscales

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts. Dans quels cas ? La réclamation fiscale permet à une entreprise de contester une imposition. Pour contester un impôt, et … Continuer la lecture de Les réclamations fiscales

En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise. Des constatations matérielles Le contrôle fiscal inopiné se limite à de simples constatations matérielles.Bien souvent, le contrôle fiscal d’une entreprise prend la forme d’une vérification de comptabilité. Dans ce cas, l’administration effectue des investigations dans les locaux de l’entreprise. Cette dernière doit alors être informée, au … Continuer la lecture de En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?