CHSCT

S’il n’y a pas de question à mettre à l’ordre du jour, nous ne sommes pas obligés de maintenir la réunion  du CHSCT. Nous pouvons nous voir lors de la prochaine trimestrielle.  Vrai ou faux ? C’est faux. L’employeur doit réunir le comité au moins tous les trimestres,et plus fréquemment en cas de besoin. C’est une règle d’ordre public. Le … Continuer la lecture de CHSCT

DIVORCE : Vente d’actions sans autorisation de l’ex-conjoint

Après son divorce, mais pendant la période d’indivision post-communautaire, un homme vend une partie des actions qu’il détient dans sa société. S’agissant de biens communs, son ex-femme lui reproche d’avoir agi sans son autorisation. Pour les juges, cet argument est irrecevable, l’expert ayant conclu à l’absence de faute de gestion. Mais leur décision est censurée … Continuer la lecture de DIVORCE : Vente d’actions sans autorisation de l’ex-conjoint

TUTELLE : Mariage d’un majeur protégé

Une tutrice saisit le juge des tutelles d’une requête afin d’autoriser le mariage du majeur protégé dont elle s’occupe. En vain. Si le mariage d’un majeur placé sous tutelle doit être autorisé par le juge, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel de l’intéressé qui ne peut donner lieu à … Continuer la lecture de TUTELLE : Mariage d’un majeur protégé

TRAVAIL : Solde de tout compte : six mois pour contester

Un salarié démissionne. Il signe, lors de son départ, un document indiquant qu’une somme lui avait été versée pour solde de tout compte. Près de neuf mois après, il conteste ce reçu, estimant que son employeur lui devait encore de l’argent. En vain. Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-10657 →Le … Continuer la lecture de TRAVAIL : Solde de tout compte : six mois pour contester

DIVORCE : action en paiement des créances entre époux

Suite à son divorce, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts, connaît des difficultés à l’occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Le mari tente d’obtenir de son ex-épouse, le paiement d’une certaine somme au titre d’une créance née de l’acquisition du domicile conjugal en indivision. En … Continuer la lecture de DIVORCE : action en paiement des créances entre époux

SNC : un associé ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail

Dans cette affaire, un associé minoritaire, non gérant, d’une société en nom collectif (SNC), se prévalait d’un contrat de travail au titre de ses missions purement opérationnelles, assurées dans le café bar restaurant exploité par la SNC, et avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappels de salaires et d’indemnités pour rupture abusive. La … Continuer la lecture de SNC : un associé ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail

Mésestimer la portée de ses actes, n’écarte pas le harcèlement sexuel

Dans un arrêt du 18 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise que le fait pour un salarié de mésestimer la portée de ses avances à l’égard d’une collaboratrice ne suffit pas à écarter l’accusation de harcèlement sexuel. Ces faits sans ambiguïté avaient amené la salariée à saisir l’inspection du travail. … Continuer la lecture de Mésestimer la portée de ses actes, n’écarte pas le harcèlement sexuel