Quelles pièces le bailleur est-il en droit d’exiger d’un futur locataire ?

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, paru au journal officiel du 7 novembre de la même année, précise la liste des documents qu’un bailleur peut exiger d’un locataire potentiel. Mesure prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014, le gouvernement vient de rendre public la liste limita­tive des pièces à fournir qu’un … Continuer la lecture de Quelles pièces le bailleur est-il en droit d’exiger d’un futur locataire ?

La mise à la retraite d’un salarié

Synthèse Le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute disposition conventionnelle ou clause du contrat de travail contraire est nulle. Un employeur peut cependant prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins … Continuer la lecture de La mise à la retraite d’un salarié

Paiement de la taxe d’habitation

Le propriétaire d’un garage à Paris possède également un appartement à Levallois-Perret. Il reçoit le paiement de la taxe d’habitation pour l’appartement et reçoit également une taxe d’habitation séparée pour son garage à Levallois. Le fisc lui dit que les dépendances sont taxées, et un bon ami lui dit qu’il ne s’agit pas d’une habitation donc … Continuer la lecture de Paiement de la taxe d’habitation

Rupture anticipée du CDD d’un commun accord

Peut-on exclure l’indemnité de précarité ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse; L’indemnité de précarité ou de fin de contrat doit être versée à un salarié en fin de CDD. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du contrat. Le Code du travail liste … Continuer la lecture de Rupture anticipée du CDD d’un commun accord

Obligation d’information en cas de cession : l’information des salariés allégée

Aux termes de la loi Macron, l’obligation d’information des salariés sera limitée au seul cas de la vente de l’entreprise et non, à toutes les cessions. Le chef d’entreprise sera dispensé de cette obligation si, dans les 12 mois précédant la vente, il a déjà tenu ses salariés au courant de son projet dans le … Continuer la lecture de Obligation d’information en cas de cession : l’information des salariés allégée

Faciliter les recouvrements

La loi Macron met en place une procédure amiable pour les petites créances. La Loi Macron instaure une procédure amiable de recouvrement des petites créances (1.000 à 2.000 €uros) par l’intermédiaire d’un huissier pour un coût de seulement 25 euros (200 euros minimum auparavant). Il s’agit d’une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le … Continuer la lecture de Faciliter les recouvrements

Boostez vos ventes de janvier avec la galette

La galette aux amandes participe au bon chiffre d’affaires du boulanger en janvier. Mais devant l’offre pléthorique de galettes proposées aux consommateurs par les grandes surfaces, il faut aider davantage le consommateur à faire le choix de l’artisanal. Proposer un produit authentique et délicieux ne suffit plus. Le boulanger doit s’inspirer des techniques marketing pour … Continuer la lecture de Boostez vos ventes de janvier avec la galette

Travail : Pas de rupture conventionnelle forcée

Un salarié se voit proposer par son employeur une rupture conventionnelle, sans que ce processus n’aboutisse. Peu de temps après, il reçoit une lettre recommandée le convoquant à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave. Devant les faits, il accepte finalement une rupture conventionnelle mais saisit la justice soutenant avoir agi … Continuer la lecture de Travail : Pas de rupture conventionnelle forcée