TRAVAIL : RETOUR D’UN CONGE SABBATIQUE

Une salariée prend un congé sabbatique. A son retour, son poste est indisponible. Devant son refus d’accepter l’un des postes que lui propose son employeur, elle est licenciée. Mécontente, elle conteste en justice le caractère réel et sérieux de cette mesure. En vain. En prévision de son retour, l’employeur n’a pas à « réserver » le poste … Continuer la lecture de TRAVAIL : RETOUR D’UN CONGE SABBATIQUE

ADMINISTRATION : Copie certifiée conforme d’un document

Contrairement à leurs homologues étrangers, les services administratifs français (préfectures, mairies, etc…) ne peuvent exiger de copies certifiées conformes. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. (Réponse ministérielle n° 75275 JO du 17 mars 2015) En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration … Continuer la lecture de ADMINISTRATION : Copie certifiée conforme d’un document

NULLITE D’UN TESTAMENT

Un peintre décède laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants. Un particulier revendique néanmoins la qualité d’unique titulaire du droit moral du défunt. A l’appui de sa démarche, il invoque l’existence d’un testament olographe. En vain. Bien que comportant une date et une signature susceptibles d’être attribuées au peintre, le testament n’est … Continuer la lecture de NULLITE D’UN TESTAMENT

LOI MACRON: Principales mesures pour nos PME

LOI MACRON (Loi du 06.08.2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) : principales mesures pour nos PME Déjà en application   SUR-AMORTISSEMENT : Cette mesure de la Loi Macron vise à constater une charge fiscale déductible du résultat fiscal, égale à 40 % de l’investissement (étalée sur la durée d’amortissement) si le bien est neuf … Continuer la lecture de LOI MACRON: Principales mesures pour nos PME

Aides à l’apprentissage et au 1er salarié

AIDES A L’APPRENTISSAGE: C’est le moment de recruter. Le total des aides aux entreprises est significatif. Il peut atteindre 4.400 €uros /an (« jeune apprenti » moins de 18 ans) + 1.000 €uros (prime) + 1.000 €uros (aide au recrutement) + 1.600 €uros (crédit d’impôt) + l’exonération des charges sociales (vous ne réglez que la cotisation « accident … Continuer la lecture de Aides à l’apprentissage et au 1er salarié

ASSURANCE CHOMAGE: Droits rechargeables

Droits rechargeables de l’assurance chômage : le droit d’option introduit dans le Code du travail Décret 2015-922 du 27 juillet 2015 : JO 29 – Arrêté du 30-7-2015 : JO 7-8 Le droit d’option, permettant dans certains cas aux demandeurs d’emploi de renoncer à la reprise des droits à chômage restant pour une nouvelle admission … Continuer la lecture de ASSURANCE CHOMAGE: Droits rechargeables

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION : AJUSTEMENTS EN FAVEUR DES SENIORS

Loi 2015-994 du 17-8-2015, art. 43 La loi sur le dialogue social et l’emploi assouplit certaines règles applicables au contrat unique d’insertion en faveur des seniors. Le contrat unique d’insertion – contrat initiative-emploi pour le secteur marchand et contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand – est assorti d’une aide financière versée, en … Continuer la lecture de CONTRAT UNIQUE D’INSERTION : AJUSTEMENTS EN FAVEUR DES SENIORS

VRAI OU FAUX : Le conjoint associé n’est jamais assujetti aux cotisations sociales sur sa part de bénéfice.

Faux. Si la société est soumise à l’IR, la quote-part de bénéfice revenant au conjoint associé n’est pas assujettie aux cotisations sociales. Mais, si la société est passible de l’IS, les dividendes qu’il perçoit sont susceptibles d’être intégrés dans l’assiette des charges sociales du dirigeant, si celui-ci a la qualité de TNS. Le conjoint associé … Continuer la lecture de VRAI OU FAUX : Le conjoint associé n’est jamais assujetti aux cotisations sociales sur sa part de bénéfice.

Renouvellement de la periode d’essai

La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son accord pour cette prolongation. Le Code du travail pose plusieurs conditions au renouvellement d’une période … Continuer la lecture de Renouvellement de la periode d’essai