Obligation de remise de copies de documents au vérificateur : entrée en vigueur

(Article paru dans les EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE DU16/07/2015) Relations avec l’administration fiscale L’article L 13 F du LPF, qui autorise l’administration à prendre copie des documents dont elle a connaissance lors d’une vérification, s’applique à compter du 8 décembre 2013 pour les documents sous forme papier et du 28 novembre 2014 pour les documents dématérialisés. … Continuer la lecture de Obligation de remise de copies de documents au vérificateur : entrée en vigueur

Un retraité qui vit à l’étranger de sa pension perçue en France a son domicile fiscal en France

(article paru dans les EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE du 22/07/2015) CE 17-6-2015 n° 371412 Sous réserve des conventions internationales, les contribuables sont regardés comme fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils remplissent l’un des trois critères alternatifs mentionnés à l’article 4 B du CGI, notamment s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Le centre des … Continuer la lecture de Un retraité qui vit à l’étranger de sa pension perçue en France a son domicile fiscal en France

Dette ménagère : une épouse peut revendiquer la solidarité de son mari même si le créancier y a renoncé

(article paru dans les EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE du 30/07/2015 | Cass. 1e civ. 17 juin 2015 n° 14-17.906 (n° 694 F-PB) L’épouse poursuivie en paiement des loyers du domicile conjugal est fondée à demander la condamnation solidaire de son mari même s’il a quitté le logement et si le propriétaire l’a déchargé de toute obligation … Continuer la lecture de Dette ménagère : une épouse peut revendiquer la solidarité de son mari même si le créancier y a renoncé

LOCATION: Récuperation des charges locatives

Un couple qui réclamait en justice la restitution des provisions pour charges locatives, qu’il avait versées entre 2006 et 2008, obtient gain de cause. La Cour de cassation rappelle en effet qu’il incombe au bailleur de rapporter la preuve qu’il a respecté ses obligations et qu’il a ainsi communiqué au locataire le décompte et le … Continuer la lecture de LOCATION: Récuperation des charges locatives

Mise à pied conservatoire

VRAI OU FAUX ? Lorsque le salarié a travaillé pendant sa mise à pied conservatoire, l’employeur a l’obligation de reprendre la procédure de licenciement depuis le début. C’EST FAUX. Il se peut, lorsqu’une mise à pied conservatoire a été prononcée, que le salarié vienne néanmoins travailler durant cette période (parce qu’il n’a, par exemple, pas eu … Continuer la lecture de Mise à pied conservatoire

Assurance-vie

Quelle fiscalité en cas de rachat Malgré de récentes évolutions législatives, le régime d’imposition des contrats d’assurance-vie demeure très avantageux, en cas de décès ou de rachat. L’ L’assurance-vie repose notamment sur le principe de la capitalisation, laquelle incorpore l’intérêt produit au capital. Hormis leur soumission aux prélèvements sociaux, les intérêts crédités au contrat d’assurance … Continuer la lecture de Assurance-vie

Smartphone, pas de surcout hors frontières

Garder le contact avec votre tribu, partager vos émotions, accéder aux informations utiles sans débourser un centime de plus, c’est possible à condition de connaître les bons plans. La plupart des forfaits comprennent les appels vers la France depuis l’Europe ou les Dom. Au-delà, vos appels vers l’Hexagone sont généralement hors forfait et facturés à … Continuer la lecture de Smartphone, pas de surcout hors frontières

VOYAGE: Avion retard et indemnisation

Un particulier achète un billet d’avion « Marseille-Manchester » avec escale à Paris. Suite aux quelques minutes de retard du premier vol, ce passager manque sa correspondance et arrive à destination six heures après l’horaires initialement prévu. Il sollicite auprès du transporteur l’indemnisation de son préjudice. Mais les juges s’opposent à sa demande, considérant que la compagnie … Continuer la lecture de VOYAGE: Avion retard et indemnisation

ASSEMBLEES GENERALES

CONVOCATION PAR VOIE ELECTRONIQUE : Depuis le 1er juin, la convocation aux assemblées peut se faire par voie électronique pour chaque associé d’une SARL ayant préalablement accepté ce mode de transmission. (Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015). Les associés qui donnent leur accord à l’utilisation d’un envoi électronique conservent néanmoins le droit de demander … Continuer la lecture de ASSEMBLEES GENERALES

IMMOBILIER: Agent immobilier et commission

Un agent immobilier reçoit un mandat de recherche de la part d’un couple et un mandat de vente de la part d’un particulier. Les deux actes prévoient une commission pour le professionnel. Au moment de conclure la transaction, le vendeur se désiste, puis signe, un an plus tard, directement avec les acheteurs sans passer par … Continuer la lecture de IMMOBILIER: Agent immobilier et commission