Mauvais conseil de l’avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

La Cour de cassation condamne un avocat à rembourser à l’une de ses entreprises clientes l’intégralité du préjudice subi à la suite d’une mauvaise recommandation de sa part. En effet, sur les conseils de l’avocat, l’employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail de l’un de ses salariés. Une prise d’acte impossible … Continuer la lecture de Mauvais conseil de l’avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

Détection des faux avis d’imposition

Un nouveau service pour dépister les faux avis d’imposition, est mis en place par BERCY. Ce service est un outil moderne et pratique permettant aux bailleurs de détecter les documents falsifiés. Il s’adresse à toute personne désireuse de s’assurer de la véracité d’un justificatif d’impôt sur le revenu qui lui est présenté, notamment les banques, … Continuer la lecture de Détection des faux avis d’imposition

Juillet 2015: Dates clefs à retenir des professionnels

Voici les dates clefs à retenir pour le calendrier fiscal des professionnels du mois de Juillet 2015 15 juillet 2015: Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre … Continuer la lecture de Juillet 2015: Dates clefs à retenir des professionnels

Apprentissage: Aides a l’embauche

Apprentissage Zoom sur les nouvelles aides à l’embauche Aide « TPE Jeunes apprentis » Une aide à l’accueil des jeunes mineurs en apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés a été annoncée par le gouvernement. Cette aide permet de prendre en compte l’investissement de l’entreprise sur la première année de contrat. Ce dispositif s’applique pour … Continuer la lecture de Apprentissage: Aides a l’embauche

ASSURANCE HABITATION ET PROFESSIONNELLE

ASSURANCE HABITATION ET PROFESSIONNELLE  Nous attirons votre attention sur les garanties qu’il vous faut souscrire pour palier à tous désagréments lors d’éventuels sinistres. Pour ce faire, notre société peut, si vous le souhaitez, vous communiquer les coordonnées d’un courtier en assurance  susceptible de mettre en conformité avec vos réels besoins les garanties liées à votre … Continuer la lecture de ASSURANCE HABITATION ET PROFESSIONNELLE

Renforcement de la lutte contre le travail illegal

En cas de travail dissimulé, l’employeur encourt la fermeture administrative provisoire (3 mois maximum) de l’établissement, accompagnée le cas échéant de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel. Cette fermeture ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés. Nous vous rappelons qu’est … Continuer la lecture de Renforcement de la lutte contre le travail illegal

RSI: Mise en garde! Bulletins de cotisation a en-tete RSI ou SRI ambigus

Des Sociétés homonymes au RSI (Régime Social des Indépendants) émettent des appels à cotisation pouvant induire les indépendants en erreur. Ces deux sociétés sont: R.S.I: Répertoire des Sociétés des Indépendants S.R.I: Société de Référencement sur Internet Ces courriers ne proviennent pas des services RSI (Régime Social des Indépendants). La cotisation demandée n’est absolument pas en … Continuer la lecture de RSI: Mise en garde! Bulletins de cotisation a en-tete RSI ou SRI ambigus

Assurance: le financement par l’emprunt

L’assurance d’un prêt immobilier peut être résiliée annuellement Un particulier souscrit le 02 novembre 2010 deux prêts immobiliers auprès d’une banque. Les prêts sont garantis par des contrats d’assurance collectifs proposés par la banque. Par courrier recommandé du 24 octobre 2012, l’emprunteur notifie à la banque une demande de résiliation des contrats d’assurance de prêt … Continuer la lecture de Assurance: le financement par l’emprunt

La cession de ses parts ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales

Un associé qui s’était porté caution des dettes de la société à l’égard d’une banque pour une durée indéterminée avait cédé ses parts sociales. Poursuivi en exécution du cautionnement, il faisait valoir qu’il en avait été déchargé du fait de cette cession. Cet argument a été écarté : – la banque, restée étrangère à la … Continuer la lecture de La cession de ses parts ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales

Impôt sur le revenu et contrôle fiscal

Le redressement n’est pas valable quand le gardien de l’immeuble récupère le pli sans y être autorisé. Une proposition de rectification est adressée à un contribuable. Celui-ci étant absent de son domicile au moment de la distribution du courrier, le pli est remis au gardien de l’immeuble qui signe l’avis de réception. Le contribuable établissant … Continuer la lecture de Impôt sur le revenu et contrôle fiscal