La cession de ses parts ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales

Un associé qui s’était porté caution des dettes de la société à l’égard d’une banque pour une durée indéterminée avait cédé ses parts sociales. Poursuivi en exécution du cautionnement, il faisait valoir qu’il en avait été déchargé du fait de cette cession. Cet argument a été écarté : – la banque, restée étrangère à la … Continuer la lecture de La cession de ses parts ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales

Impôt sur le revenu et contrôle fiscal

Le redressement n’est pas valable quand le gardien de l’immeuble récupère le pli sans y être autorisé. Une proposition de rectification est adressée à un contribuable. Celui-ci étant absent de son domicile au moment de la distribution du courrier, le pli est remis au gardien de l’immeuble qui signe l’avis de réception. Le contribuable établissant … Continuer la lecture de Impôt sur le revenu et contrôle fiscal

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source ne sera pas un cadeau pour tout le monde. A quels pièges le contribuable devra-t-il faire face  ? Le prélèvement à la source, c’est la solution simple pour payer ses impôts. Enfin, simple… En apparence, car la mise en place de cette nouvelle tactique de prélèvement posera certains problèmes.  Quels … Continuer la lecture de Le prélèvement à la source

Modulation des allocations familiales en fonction des revenus : les barèmes sont fixés

Décret 2015-611 du 3-6-2015 (JO 5) A compter du 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales variera en fonction de trois seuils de revenus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu de moduler les allocations familiales, la majoration pour âge et l’allocation forfaitaire en fonction des revenus. Le décret … Continuer la lecture de Modulation des allocations familiales en fonction des revenus : les barèmes sont fixés

Le controle fiscal chez un restaurateur

Le propriétaire de deux pizzérias fait l’objet d’un contrôle fiscal, au cours duquel l’inspectrice l’interroge sur le nombre d’olives utilisées pour chaque pizza et leur provenance : le restaurateur se fournit par boites de 5 kg. L’inspectrice comptera une à une les olives d’une des boites. La conclusion de cette opération sera un sévère redressement. … Continuer la lecture de Le controle fiscal chez un restaurateur

Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail

Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail peut caractériser un obstacle à contrôle Cass. crim. 14-4-2015 n° 14-83.267 L’employeur qui, malgré des rappels réitérés de l’inspecteur du travail, ne satisfait pas à ses obligations en matière d’affichage et d’enregistrement des horaires de travail, empêchant ainsi tout contrôle en la matière, se rend coupable … Continuer la lecture de Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail

Apprécier l’ancienneté d’un apprenti embauché en CDI

« Un salarié en contrat d’apprentissage depuis le 1er juillet 2012 a été embauché le 1er juillet 2014 en CDI, et il n’y a eu aucune interruption entre les deux contrats. Est-ce que l’ancienneté du contrat d’apprentissage est conservée ? en cas de démission, quelle est la date à prendre en compte pour calculer l’ancienneté ? » … Continuer la lecture de Apprécier l’ancienneté d’un apprenti embauché en CDI

VENTE D’IMMEUBLE : La banque et son obligation de mise en œuvre d’une garantie future d’achèvement

Une SCI vend en l’état futur d’achèvement un appartement à des époux, les locaux devant être livrés au plus tard au 4ème trimestre 2008. Lors de la signature de l’acte, ils versent une somme correspondant à 30 % du montant du prix. La garantie d’achèvement est consentie par une banque. Après la mise en liquidation … Continuer la lecture de VENTE D’IMMEUBLE : La banque et son obligation de mise en œuvre d’une garantie future d’achèvement

DEDUCTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT

  Les acquisitions de matériels, d’outillages et de certaines installations peuvent bénéficier d’une déduction spéciale égale à 40 % de leur prix de revient. Les entreprises soumises à l’IS et à l’IR lorsque leur bénéfice réel entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à … Continuer la lecture de DEDUCTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT

15 Liens utiles aux entrepreneurs sur la comptabilité

Voici une liste de 15 liens utiles aux entrepreneurs et dirigeants sur la comptabilité: Commande KBIS : www.infogreffe.fr Payer la CFE par internet : https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilcharpente Informations PHARM-EMPLOI : www.pharm-emploi.com/salaires-3/ Outils de calcul IJSS maladie : revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/index.php?fichier=ijss#IJSSmaladie Calcul d’un ATD : revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires Informations URSSAF : www.urssaf.fr Informations BOFIP : bofip.impots.gouv.fr Imprimés CERFA : www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/rechf?pageId=rch_formu&sfid=05&action=criteriaImprime Barème kilométrique 2015 : … Continuer la lecture de 15 Liens utiles aux entrepreneurs sur la comptabilité