LE CONTROLE FISCAL DANS LE DETAIL

(article paru dans la revue Conseils des Notaires n° 447 – Mai 2015) ISF ou impôt sur le revenu, personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal. Le point sur les droit du contribuable et les moyens de l’administration. Chaque année, plusieurs milliers de particuliers font l’objet d’un contrôle fiscal afin que l’administration puisse vérifier la … Continuer la lecture de LE CONTROLE FISCAL DANS LE DETAIL

SPECIAL DECLARATION D’IMPOTS 2015 SUR LES REVENUS 2014

  À souscrire impérativement  avant le Mardi 19 Mai 2015 à minuit.  Vous recevrez prochainement vos déclarations d’impôts sur les revenus. Ces dernières sont expédiées entre le 8 avril et le début du mois de mai 2015.  Dès leur réception,  vous devrez : impérativement signer, Monsieur et Madame, en bas de la première page qui s’appelle … Continuer la lecture de SPECIAL DECLARATION D’IMPOTS 2015 SUR LES REVENUS 2014

COMPLEMENTAIRE SANTE PROFESSIONNELLE

A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d’y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Point sur les conditions de dispense de ce contrat. UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES EMPLOYES La mutuelle d’entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut s’élargir … Continuer la lecture de COMPLEMENTAIRE SANTE PROFESSIONNELLE

ACCIDENTS DU TRAVAIL : QUELLES FORMALITES POUR L’EMPLOYEUR ?

(article paru dans la revue « LA BOULANGERIE FRANCAISE d’AVRIL 2015) L’employeur confronté à un accident doit réagir vite notamment en déclarant l’accident à la caisse de sécurité sociale, sous un délai de 48 heures. 1. La déclaration d’accident En cas d’accident du travail, la victime doit informer l’employeur de l’accident dans les 24 heurs. Il … Continuer la lecture de ACCIDENTS DU TRAVAIL : QUELLES FORMALITES POUR L’EMPLOYEUR ?

Travailleurs indépendants, attention : l’affiliation au RSI est obligatoire

  26/03/2015 | SOCIAL | Statuts ou régimes particuliers (article paru dans le FRANCIS LEFEBVRE DU 27/03/2015) Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est obligatoire. Le RSI connaît, ces derniers temps, un mouvement de contestation de … Continuer la lecture de Travailleurs indépendants, attention : l’affiliation au RSI est obligatoire

OFFRIR UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PERMET DE MOTIVER LES SALARIES

(article paru dans les échos entrepreneurs du 26/03/2015) Dans le cadre de sa politique salariale, un employeur peut décider d’instaurer un régime de retraite supplémentaire au profit de ses salariés. C’est un outil efficace pour fidéliser les collaborateurs puisqu’il leur permet, grâce à la participation de l’entreprise, de se constituer un complément de retraite au … Continuer la lecture de OFFRIR UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE PERMET DE MOTIVER LES SALARIES

Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente

Les vendeurs doivent insérer un certain nombre de mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente. Les vendeurs sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés du bien vendu. Et pour que ces derniers soient … Continuer la lecture de Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente