Bulletin de Paie

Si le bulletin de paie ne mentionne pas la convention collective applicable, le salarié a droit à des dommages et intérêts. L’article R.3243-1 du Code du travail impose de faire figurer sur le bulletin de paie la mention de la convention collective applicable. L’employeur a tout intérêt à respecter cette obligation, dans la mesure où … Continuer la lecture de Bulletin de Paie

L’AVANCE SUR SALAIRE ! COMMENT L’ACCORDER SANS RISQUE ?

(article paru dans la revue « La Boulangerie Française » de Mai 2015) Celle-ci doit être différenciée de l’acompte qui consiste à verser la rémunération d’une période de travail déjà effectuée avant l’échéance normale de la paye. Si l’employeur accepte la demande d’avance sur salaire de son salarié (ce n’est pas une obligation) il est plus prudent … Continuer la lecture de L’AVANCE SUR SALAIRE ! COMMENT L’ACCORDER SANS RISQUE ?

LOCATION-GERANCE SANS AUTORISATION

(article paru dans la Revue de l’Habitat de Mai 2015 – n° 608) Un locataire met son fonds de commerce en location-gérance sans demander l’autorisation à son propriétaire alors que le bail interdit la sous-location. N’y a-t-il pas infraction au contrat ? NON, la location-gérance ne constitue pas une sous-location. Ces deux conventions sont distinctes … Continuer la lecture de LOCATION-GERANCE SANS AUTORISATION

LOCATION

Paiement du loyer par une tierce personne (questions-réponses parues dans la Revue de l’Habitat – Mai 2018 – 608) Depuis plusieurs mois, ce n’est plus le locataire qui règle son loyer à son propriétaire, mais une autre personne en ses lieu et place. Le propriétaire délivre donc une quittance à cette personne bien qu’elle ne … Continuer la lecture de LOCATION

TIMBRE FISCAL POUR VOTRE PASSEPORT

Pour votre passeport, achetez votre timbre fiscal sur timbres.impots.gouv.fr En quelques clics et sans avoir à vous déplacer, vous achetez votre timbre fiscal électronique depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, quelle que soit votre situation. Pas besoin d’imprimante : il vous suffira simplement de présenter, lors du dépôt de votre demande à la … Continuer la lecture de TIMBRE FISCAL POUR VOTRE PASSEPORT

LE CONTROLE FISCAL DANS LE DETAIL

(article paru dans la revue Conseils des Notaires n° 447 – Mai 2015) ISF ou impôt sur le revenu, personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal. Le point sur les droit du contribuable et les moyens de l’administration. Chaque année, plusieurs milliers de particuliers font l’objet d’un contrôle fiscal afin que l’administration puisse vérifier la … Continuer la lecture de LE CONTROLE FISCAL DANS LE DETAIL

SPECIAL DECLARATION D’IMPOTS 2015 SUR LES REVENUS 2014

  À souscrire impérativement  avant le Mardi 19 Mai 2015 à minuit.  Vous recevrez prochainement vos déclarations d’impôts sur les revenus. Ces dernières sont expédiées entre le 8 avril et le début du mois de mai 2015.  Dès leur réception,  vous devrez : impérativement signer, Monsieur et Madame, en bas de la première page qui s’appelle … Continuer la lecture de SPECIAL DECLARATION D’IMPOTS 2015 SUR LES REVENUS 2014

COMPLEMENTAIRE SANTE PROFESSIONNELLE

A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d’y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Point sur les conditions de dispense de ce contrat. UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES EMPLOYES La mutuelle d’entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut s’élargir … Continuer la lecture de COMPLEMENTAIRE SANTE PROFESSIONNELLE