Démission

La démission doit résulter d’une volonté exprimée librement par le salarié en CDI. Lors d’une démission, il est vivement conseillé d’être vigilant sur les termes du courrier. Celui-ci ne doit invoquer aucun conflit entre le salarié et l’employeur. Il est fortement conseillé de démissionner par écrit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception afin … Continuer la lecture de Démission

BAUX : Dates de révision et renouvellement

RAPPEL SUR LES DATES DE REVISION ET RENOUVELLEMENT DES BAUX : La révision est triennale en matière de baux commerciaux et quelques fois annuelle comme en matière de baux d’habitation. Le renouvellement arrive au terme des 9 ans pour les baux commerciaux. Le bailleur doit proposer l’offre de renouvellement (pour une nouvelle période de 9 ans) … Continuer la lecture de BAUX : Dates de révision et renouvellement

Congés payés : incidence de l’absence pour maladie

Quelle est l’incidence de l’absence pour maladie sur le droit aux congés payés ? Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. En revanche, l’employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie. Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ? Le salarié … Continuer la lecture de Congés payés : incidence de l’absence pour maladie

Formalités de création : suppression de l’enregistrement des statuts depuis le 1er juillet 2015

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 cette obligation d’enregistrement. Ainsi, à compter de cette date, l’exemplaire des statuts, remis au CFE lors de l’immatriculation, sera transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des … Continuer la lecture de Formalités de création : suppression de l’enregistrement des statuts depuis le 1er juillet 2015

Le plafond de paiement en espèces est abaissé à compter du 1er septembre 2015

Le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique (par ex. opération de paiement par mobile) est plafonné. Le plafond qui était fixé à 3.000 €uros pour les règlements effectués par les personnes ayant leur domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle est limité depuis le 1er septembre 2015 … Continuer la lecture de Le plafond de paiement en espèces est abaissé à compter du 1er septembre 2015

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pour les chefs d’entreprise et les conjoints collaborateurs. Les conditions : L’assuré doit : interrompre son activité professionnelle, faire une demande au RSI. Montant et durée de versement de la prestation L’indemnité journalière est égale à 52.10 € par jour. Elle peut être versées pendant : 11 jours consécutifs au maximum en cas de naissance … Continuer la lecture de Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Le licenciement économique est effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte : d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Ces différentes situations doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques (Code du … Continuer la lecture de Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Anciens conjoints collaborateurs : Possibilité de se réassurer à l’assurance volontaire vieillesse

Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur (séparation ou cessation d’activité) et dont l’affiliation obligatoire prend fin ont désormais la faculté de s’affilier volontairement auprès du régime de retraite afin de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l’assurance volontaire vieillesse. Les modalités de cette affiliation volontaire, notamment … Continuer la lecture de Anciens conjoints collaborateurs : Possibilité de se réassurer à l’assurance volontaire vieillesse