Transformation d’une société civile en SARL

Cette transformation ne donne lieu à aucun apport des biens de la première à la seconde, lesquelles ne constituent pas deux sociétés distinctes mais deux formes successives d’une même personne morale. Il n’y a donc pas lieu d’indiquer la valeur de ces biens dans les statuts de la SARL comme l’impose l Code de commerce … Continuer la lecture de Transformation d’une société civile en SARL

Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel n’a plus à faire de déclaration d’insaisissabilité pour protéger sa résidence principale de ses créanciers professionnels : son domicile est désormais insaisissable de plein droit, mais uniquement à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement au 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la mesure (Loi 2015-990 du 6-8-2015 … Continuer la lecture de Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Les paiements en espèces supérieurs à 1.000 € désormais interdits

Le 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est passé de 3.000 € à 1.000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Le seuil de 15.000 € applicable lorsque le débiteur justifie qu’il n’est pas résident … Continuer la lecture de Les paiements en espèces supérieurs à 1.000 € désormais interdits

PEL Inactifs : allongement du délai de transfert à la Caisse des Dépôts

A compter du 1er janvier 2016, les établissements financiers devront transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les sommes issues des comptes et livrets bancaires considérés comme inactifs depuis 10 ans (C. mon. fin. art. L 312-19 et L 312-20). Pour les plans d’épargne logement (PEL) dont le titulaire ne détient aucun autre … Continuer la lecture de PEL Inactifs : allongement du délai de transfert à la Caisse des Dépôts

Information des consommateurs sur les denrées alimentaires

A compter du 1er juillet 2015, les professionnels du secteur alimentaire, et notamment les restaurateurs, doivent indiquer aux consommateurs les allergènes présents dans les produits alimentaires, à partir d’une liste de 14 substances provoquant des allergies ou des intolérances. Pour les produits en vue d’une consommation immédiate (boulangeries-pâtisseries, boucheries,…) l’information doit être signalée à proximité … Continuer la lecture de Information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Lettre de licenciement

Pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter la procédure imposée par le Code du travail. Celle-ci comprend un entretien préalable suivi d’un courrier (Lettre de licenciement) de notification de licenciement adressé au salarié. Cette lettre de licenciement, envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit être adressée au moins deux jours ouvrables après l’entretien conformément … Continuer la lecture de Lettre de licenciement