Renouvellement de la periode d’essai

La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son accord pour cette prolongation. Le Code du travail pose plusieurs conditions au renouvellement d’une période … Continuer la lecture de Renouvellement de la periode d’essai

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un huissier est créée

Loi 2015-990 du 6 août 2015 art. 208 Est créée une procédure de recouvrement déjudiciarisée  des petites créances par huissier afin de remédier aux difficultés que rencontrent les entrepreneurs des petites entreprises à se faire payer.  1. Afin de faciliter le règlement des factures impayées et raccourcir les retards de paiement, en particulier ceux dont … Continuer la lecture de Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un huissier est créée

DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES TRAJETS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL EFFECTUES A VELO

Loi 2015-992 du 17-8-2015 art. 50 L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte institue, à compter du 1er juillet 2015, une prise  en charge, sous forme du versement d’une indemnité kilométrique, des trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo. Une prise en charge facultative1. L’employeur prend en charge, dans les … Continuer la lecture de DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES TRAJETS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL EFFECTUES A VELO

DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Impôts locaux Déclaration des loyers des locaux professionnels: précisions sur l’échéance du 15 septembre : site www.impots.gouv.fr Les entreprises soumises à l’IS dont l’exercice est clos postérieurement au 15 juin 2015 ne sont pas concernées par l’échéance du 15 septembre. Elles doivent souscrire la déclaration DECLOYER dans les trois mois suivant la clôture, comme la … Continuer la lecture de DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS

QUALITE D’ARTISAN et DE MAITRE ARTISAN : PRECISION

En application de la loi Pinel du 18 juin 2014, les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan viennent d’être précisées par décret. La qualité d’artisan est reconnue aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient : – soit d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre … Continuer la lecture de QUALITE D’ARTISAN et DE MAITRE ARTISAN : PRECISION

L’ASSOCIATION EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SES BENEVOLES

 CA Orléans 11 mai 2015 n° 14/01339, ch. civ. Une association est responsable des dommages pouvant survenir au cours d’une soirée récréative à des bénévoles appelés à participer, sans préparation ni avertissement, à un sketch dont ils ne connaissaient ni les tenants ni les aboutissants.  Une personne, bénévole dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, participe à … Continuer la lecture de L’ASSOCIATION EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SES BENEVOLES

PROCEDURE DE LICENCIEMENT

DECOMPTE DU DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION ET L’ENTRETIEN PREALABLE. Selon l’article L.1232-2 du Code du Travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Il en résulte que … Continuer la lecture de PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Nouvelle mission de la Chambre de métiers et de l’artisanat

CONTROLE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PAR LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT A compter du 1er octobre 2015, lors de l’immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre des métiers et de l’artisanat sera tenue de vérifier la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité au sein de l’entreprise … Continuer la lecture de Nouvelle mission de la Chambre de métiers et de l’artisanat

RETOUR DE CONGES : LE CAS DU SALARIE QUI NE REVIENT PAS A LA DATE PREVUE

 IL NE S’AGIT PAS D’UNE DEMISSION Un salarié qui reprend son travail avec du retard ne pas être considéré comme démissionnaire, même si le retard est très important. En effet, la démission ne se présume pas, elle suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque. Ainsi, l’absence d’un salarié à l’issue des congés payés, … Continuer la lecture de RETOUR DE CONGES : LE CAS DU SALARIE QUI NE REVIENT PAS A LA DATE PREVUE