QUEL EST LE REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE PREVOYANCE VERSEES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?

Pendant un arrêt maladie, accident ou maternité, les salariés perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale. Un organisme de prévoyance peut compléter ces sommes. Ces indemnités complémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et aux cotisations alignées pour la part financée par l’employeur, sous réserve que le contrat de travail soit en cours (CSS art. … Continuer la lecture de QUEL EST LE REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE PREVOYANCE VERSEES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?

PEUT-ON S’ABSENTER DE SON POSTE DE TRAVAIL, POUR SATISFAIRE UN BESOIN NATUREL, EN DEHORS DES PAUSES DEFINIES PAR L’EMPLOYEUR

Oui. Cette réponse résulte de la jurisprudence sanctionnant l’employeur qui refuse de laisser un salarié aller aux toilettes en dehors des temps de pause obligatoires à des horaires fixes (C. prud. Quimper 18 mars 1996 n° 95-433). En revanche, rien ne s’oppose à ce que l’employeur contrôle les durées d’absence au poste de travail, y … Continuer la lecture de PEUT-ON S’ABSENTER DE SON POSTE DE TRAVAIL, POUR SATISFAIRE UN BESOIN NATUREL, EN DEHORS DES PAUSES DEFINIES PAR L’EMPLOYEUR

ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

L’allocation de rentrée scolaire versée à compter du 18 août 2015 Communiqué min. affaires sociale 17-8-2015; communiqué Cnaf 17-8-2015 L’allocation de rentrée scolaire  2015 est versée par les caisses d’allocations familiales à compter du 18-8-2015, sous conditions de ressources, pour chaque enfant scolarisé né entre le 16-9-1997 et le 31 -12-2009 inclus. Son montant varie, … Continuer la lecture de ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

CDD DE REMPLACEMENT EN CASCADE : Quel est le terme du contrat ?

Le CDD de remplacement conclu sans terme précis prend fin au retour du salarié dont l’absence a motivé le recours à ce contrat même si le salarié en CDD a été affecté sur le poste d’un autre salarié de l’entreprise remplaçant lui-même son collègue absent. Le remplacement en cascade, consistant à affecter le salarié en … Continuer la lecture de CDD DE REMPLACEMENT EN CASCADE : Quel est le terme du contrat ?

CONTROLE FISCAL : une seule notification suffit pour une société de personnes composée du gérant et de son épouse

(Editions Francis Lefebvre du 03/08/2015)              Après avoir notifié des rehaussements à une société de personnes dont le gérant et son épouse sont les seuls associés, l’administration n’est pas tenue d’adresser personnellement aux intéressés une proposition de rectification réitérant les termes de la proposition concernant la société. Les membres des sociétés de personnes sont personnellement assujettis … Continuer la lecture de CONTROLE FISCAL : une seule notification suffit pour une société de personnes composée du gérant et de son épouse

LE DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE MERE PEUT-IL LICENCIER LE SALARIE D’UNE FILIALE ?

Cass. soc. 30-6-2015 n° 13-28.146 (n° 1142 FS-PB) Dès lors qu’il est titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel établie par le président d’une filiale, le directeur financier d’une société mère peut licencier un salarié de cette filiale. Dans cette affaire, des « délégations permanentes de pouvoir » avaient été établies par le président … Continuer la lecture de LE DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE MERE PEUT-IL LICENCIER LE SALARIE D’UNE FILIALE ?

INTERDICTION DE SANCTIONNER UN SALARIE PARCE QU’IL DENONCE UN HARCELEMENT, SAUF MAUVAISE FOI

Cass. soc. 10-6-2015 no 13-25.554Cass. soc. 10-6-2015 no 14-13.318 Sauf mauvaise foi, dénoncer des faits de harcèlement moral ou sexuel, même inexacts, n’est pas fautif. L’employeur ne peut pas licencier un salarié pour ce motif ni obtenir la résiliation judiciaire d’un contrat d’apprentissage aux torts de l’apprenti. Les  victimes et les témoins de harcèlement moral … Continuer la lecture de INTERDICTION DE SANCTIONNER UN SALARIE PARCE QU’IL DENONCE UN HARCELEMENT, SAUF MAUVAISE FOI

RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INDEMNITE INSUFFISANTE NE JUSTIFIE PAS LA NULLITE

 Rupture du contrat de travail  : Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-10.139 Le fait pour une convention de rupture de prévoir une indemnité d’un montant inférieur à celui prévu par la loi et de fixer une date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l’homologation n’entraîne pas la nullité de la … Continuer la lecture de RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INDEMNITE INSUFFISANTE NE JUSTIFIE PAS LA NULLITE

LA DIFFUSION PAR UN SALARIE D’UN MESSAGE A CONNOTATION POLITIQUE ET RELIGIEUSE N’EST PAS FORCEMENT FAUTIVE

Cass. soc. 1-7-2015 n° 14-13.871 La liberté d’expression du salarié l’autorise à aborder des sujets politiques et religieux, à condition que l’exercice de cette liberté ne dégénère pas en abus, au regard notamment des fonctions exercées et du domaine d’activité de l’entreprise. Les sujets politiques et religieux doivent-ils être absolument bannis des conversations entre salariés … Continuer la lecture de LA DIFFUSION PAR UN SALARIE D’UN MESSAGE A CONNOTATION POLITIQUE ET RELIGIEUSE N’EST PAS FORCEMENT FAUTIVE

CHANGEMENT DE NOM ET RECTIFICATION D’ETAT CIVIL : DEUX VOIES A NE PAS CONFONDRE

Cass. 1e civ. 8 juillet 2015 n° 14-19.131 (n° 816 F-PB)Cass. 1e civ. 8 juillet 2015 n° 13-50.062 (n° 799 FS-PB) La Cour de cassation rappelle qu’un changement de nom ne peut pas être obtenu via une rectification d’état civil. Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom (C. civ. … Continuer la lecture de CHANGEMENT DE NOM ET RECTIFICATION D’ETAT CIVIL : DEUX VOIES A NE PAS CONFONDRE